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Document parlementaire 54K2164

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de mieux encadrer la publicité pour l'alcool et de diminuer l'accessibilité de l'alcool.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2164/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2164001   565 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 17/11/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2016
Date de distribution 21/11/2016
Date d'envoi 01/12/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire LUTTE CONTRE LA CONSOMMATION ABUSIVE D'ALCOOL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | BOISSON ALCOOLISEE | AUTORISATION DE VENTE

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