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Document parlementaire 54K2426

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, en vue de garantir la sécurité de l'aéroport de Bruxelles-National (Zaventem) et d'instaurer une cause de justification spécifique "ordre de l'autorité" lorsque les instructions du contrôle de la circulation aérienne sont suivies.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2426/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2426001   592 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 21/04/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2017
Date de distribution 21/04/2017
Date d'envoi 27/04/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire NAVIGATION AERIENNE - ORDRE DE L'AUTORITE - CAUSE DE JUSTIFICATION
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/2017   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN EN OPSTAAN
Incident 27/04/2017   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 21/04/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542426
Descripteur Eurovoc principal SECURITE AERIENNE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE AERIEN | AEROPORT | AMENDE | CIRCULATION AERIENNE | SECURITE AERIENNE

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