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Document parlementaire 54K2440

Proposition de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, en ce qui concerne les pénuries de médicaments.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2440/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2440001   503 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 27/04/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2017
Date de distribution 02/05/2017
Date d'envoi 04/05/2017
Auteur(s) Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Vercammen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PENURIES DE MEDICAMENTS - OBLIGATION DE SIGNALEMENT
Sous-documents
002  [742 Kb] 04/04/2019 RAPPORT
Date de distribution 04/04/2019
Auteur(s) Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
AUDITIONS / HOORZITTINGEN
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2441001 (492 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Calendrier 23/05/2017   EN DISCUSSION
23/05/2017   EN REUNION
30/01/2018   EN DISCUSSION
Compétence 02/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542440
Descripteur Eurovoc principal MEDICAMENT
Descripteurs Eurovoc AMENDE | PENURIE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE

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