Document parlementaire 54K2510

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, afin d'améliorer le contrôle des activités de courtage.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/06/2017
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2510/001-2016/2017-0
Document Chambre	54K2510001   478 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt	07/06/2017
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/2017
Date de distribution	12/06/2017
Date d'envoi	22/02/2018
Auteur(s)	Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE DU COURTAGE EN ARMES
Sous-documents	002  [426 Kb] 19/06/2017 AMENDEMENT Date de distribution 20/06/2017 Auteur(s) Philippe, Pivin MR (AUTEUR) Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR)  Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR)  Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)   003  [472 Kb] 22/08/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 07/09/2017 N° 61.736/2/V
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
	PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 08/06/2017
2. COMMISSION CHAMBRE	TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur	Dallemagne, Georges cdH
Calendrier	16/06/2017   EN DISCUSSION 16/06/2017   EN REUNION
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	22/06/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	07/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P542510
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES | TRAFIC ILLICITE | ARME A FEU ET MUNITIONS | AUTORISATION DE VENTE

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