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Document parlementaire 54K2700

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant de certaines prestations au niveau du seuil de pauvreté européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2700/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2700001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 11/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/10/2017
Date de distribution 13/10/2017
Date d'envoi 19/10/2017
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc PAUVRETE | ASSURANCE CHOMAGE | ASSURANCE VIEILLESSE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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