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Document parlementaire 54K2706

Proposition de loi relative à la numérisation et au contrôle des contrats de travail intérimaire journaliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2706/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2706001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 12/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/10/2017
Date de distribution 17/10/2017
Date d'envoi 19/10/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL TEMPORAIRE | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

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