Document parlementaire 54K2835

Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	07/12/2017
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	08/02/2018
Date de la loi	04/03/2018
Date moniteur	03/05/2018
Moniteur n°	106
Documents principaux	00/000-K2835/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K2835001   805 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	07/12/2017
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	15/01/2018
Date d'envoi	07/12/2017
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION DES DROITS DE L'HOMME - PROTOCOLE N° 15
Date de fin	08/02/2018
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [488 Kb] 29/01/2018 RAPPORT Date de distribution 29/01/2018 Auteur(s) Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR)    003  [410 Kb] 30/01/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 30/01/2018   004  [427 Kb] 08/02/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 15/02/2018
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Grovonius, Gwenaëlle PS
Calendrier	23/01/2018   EN DISCUSSION 23/01/2018   EN REUNION 23/01/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	54K2835002   29/01/2018
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/02/2018   EN DISCUSSION 08/02/2018   EN REUNION 08/02/2018   ADOPTE
Compétence	07/12/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P542835
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | DROITS DE L'HOMME | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

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