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Document parlementaire 54K2874

Proposition de loi interprétative relative à la non-déductibilité fiscale des amendes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2874/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2874001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 10/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/2018
Date de distribution 12/01/2018
Date d'envoi 18/01/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Commentaire NON-DEDUCTIBILITE FISCALE DES AMENDES - PROPOSITION DE LOI INTERPRETATIVE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | INTERPRETATION DU DROIT | AMENDE | INDEMNITE ET FRAIS

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