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Document parlementaire 54K2881

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 "relatif" au recouvrement amiable des dettes du consommateur, renforçant le contrôle notamment sur les huissiers et avocats lors des procédures de recouvrement amiable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2881/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2881001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 10/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/2018
Date de distribution 10/01/2018
Date d'envoi 18/01/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURES RECOUVREMENT AMIABLE - CONTROLE SUR LES HUISSIERS ET AVOCATS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | HUISSIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AVOCAT
Mots-clés libres RECOUVREMENT

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