Document parlementaire 54K2917

Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	09/02/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	08/03/2018
Date de la loi	30/03/2018
Date moniteur	26/04/2018
Moniteur n°	100
Moniteur erratum	13/09/2018 216
Documents principaux	00/000-K2917/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K2917001   541 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	09/02/2018
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	15/02/2018
Date d'envoi	09/02/2018
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	PENSION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ALLOCATION DE TRANSITION
Date de fin	08/03/2018
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [533 Kb] 02/03/2018 RAPPORT Date de distribution 02/03/2018 Auteur(s) Benoît, Friart MR (AUTEUR)    003  [429 Kb] 02/03/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 02/03/2018   004  [432 Kb] 08/03/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 12/03/2018
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur	Friart, Benoît MR
Calendrier	20/02/2018   EN DISCUSSION 20/02/2018   EN REUNION 20/02/2018   ADOPTE
Rapport	54K2917002   02/03/2018
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/03/2018   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN&OPSTAAN 08/03/2018   EN DISCUSSION 08/03/2018   EN REUNION 08/03/2018   ADOPTE
Incident	01/03/2018   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE / AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence	09/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.
Analyse des interventions	P542917
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | CARRIERE PROFESSIONNELLE

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