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Document parlementaire 54K2950

Proposition de loi visant à étendre aux cohabitants légaux le bénéfice du droit à la pension de survie et à l'allocation de transition.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2950/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2950001   521 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 20/02/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2018
Date de distribution 21/02/2018
Date d'envoi 01/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire COHABITANTS LEGAUX - PENSION DE SURVIE ET ALLOCATION DE TRANSITION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | UNION CIVILE

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