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Document parlementaire 54K3013

Proposition de loi relative à la délivrance d'une copie du dossier électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3013/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3013001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 28/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2018
Date de distribution 04/04/2018
Date d'envoi 19/04/2018
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE PENALE | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE | DOCUMENT ELECTRONIQUE

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