.

Document parlementaire 54K3027

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 en vue d'instaurer une tolérance zéro pour l'alcool au volant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3027/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3027001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 29/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2018
Date de distribution 04/04/2018
Date d'envoi 19/04/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Youro, Casier sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ALCOOL | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions