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Document parlementaire 54K3090

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en ce qui concerne la responsabilité illimitée de l'exploitant en cas d'accident nucléaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3090/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3090001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 09/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2018
Date de distribution 14/05/2018
Date d'envoi 17/05/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT NUCLEAIRE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE NUCLEAIRE | ACCIDENT NUCLEAIRE | ASSURANCE | RESPONSABILITE CIVILE | CENTRALE NUCLEAIRE

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