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Document parlementaire 54K3110

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l'introduction des demandes dans la procédure civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3110/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3110001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 22/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/05/2018
Date de distribution 22/05/2018
Date d'envoi 31/05/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | ACTION EN JUSTICE | ACCES A LA JUSTICE

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