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Document parlementaire 54K3118

Proposition de loi visant à modifier les lois antidiscrimination du 10 mai 2007 en vue d'augmenter les indemnisations des victimes de discriminations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3118/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3118001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 25/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/06/2018
Date de distribution 28/05/2018
Date d'envoi 07/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | VICTIME | AIDE AUX VICTIMES

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