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Document parlementaire 54K3173

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail en ce qui concerne la numérisation des documents sociaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3173/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3173001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 14/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/2018
Date de distribution 15/06/2018
Date d'envoi 28/06/2018
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 14/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | FORMALITE ADMINISTRATIVE | NUMERISATION | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE | DOCUMENT ELECTRONIQUE

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