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Document parlementaire 54K3187

Proposition de loi visant à maintenir l'âge légal de départ à la pension à 65 ans et à faciliter l'accès à la pension anticipée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3187/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3187001   523 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 21/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/2018
Date de distribution 25/06/2018
Date d'envoi 28/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [504 Kb] 22/03/2019 RAPPORT
Date de distribution 22/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementZuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Demir, Zuhal N-VA
Calendrier 13/03/2019   EN DISCUSSION
13/03/2019   EN REUNION
13/03/2019   REJETE
Rapport   54K3187002   22/03/2019  
Compétence 21/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543187
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc RETRAITE ANTICIPEE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | CONDITION DE LA RETRAITE

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