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Document parlementaire 54K3199

Proposition de loi de simplification administrative et d'amélioration de la transparence dans le cadre du fonctionnement des huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3199/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3199001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 25/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/2018
Date de distribution 25/06/2018
Date d'envoi 28/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | HUISSIER | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | VENTE AUX ENCHERES | BANQUE CENTRALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

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