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Document parlementaire 54K3272

Proposition de loi relative aux assurances solde restant dû et établissant un droit à l'oubli pour les personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies cancéreuses et d'autres pathologies, notamment chroniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3272/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3272001   581 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 14/09/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2018
Date de distribution 17/09/2018
Date d'envoi 26/09/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [427 Kb] 19/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
003  [514 Kb] 19/03/2019 RAPPORT
Date de distribution 19/03/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 22/01/2019   EN DISCUSSION
22/01/2019   EN REUNION
26/02/2019   EN DISCUSSION
26/02/2019   REJETE
Rapport   54K3272003   19/03/2019  
Compétence 14/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543272
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ASSURANCES | MALADIE | ASSURANCE | TRAITEMENT DES DONNEES | DONNEES MEDICALES

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