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Document parlementaire 54K3379

Proposition de loi relative à la réparation des dommages subis par les victimes d'actes terroristes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3379/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3379001   506 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 20/11/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2018
Date de distribution 21/11/2018
Date d'envoi 29/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [405 Kb] 22/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 25/03/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/11/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX VICTIMES
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | ASSURANCE | TERRORISME | VICTIME | AIDE AUX VICTIMES

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