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Document parlementaire 54K3455

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3455/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3455001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 11/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2019
Date de distribution 11/01/2019
Date d'envoi 24/01/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | FRAIS DE JUSTICE | POUVOIR JUDICIAIRE | TAUX DE TVA | TVA | AVOCAT | ACCES A LA JUSTICE

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