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Document parlementaire 54K3499

Proposition de loi renforçant la responsabilité financière des organismes assureurs en ce qui concerne la répétition de l'indu.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3499/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3499001   629 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 29/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 31/01/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | PRESTATION SOCIALE | REMBOURSEMENT | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres INAMI

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