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Document parlementaire 54K3669

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées en vue d'aligner le système de congé de protection parentale des militaires sur celui applicable aux membres du personnel des administrations de l'État.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3669/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3669001   509 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 20/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2019
Date de distribution 25/03/2019
Date d'envoi 21/03/2019
Auteur(s) Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | ARMEE | STATUT DU PERSONNEL | PERSONNEL MILITAIRE

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