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Document parlementaire 55K0272

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la capacité de la personne protégée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0272/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0272001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 06/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 10/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE MENTAL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HANDICAPE MENTAL | DROITS POLITIQUES | CAPACITE JURIDIQUE

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