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Document parlementaire 55K3738

Proposition de loi modifiant les articles 572bis et 1184 du Code judiciaire, le chapitre VI, du livre IV, de la quatrième partie du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l'article 4.101 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3738/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3738001   691 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 13/12/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/2023
Date de distribution 13/12/2023
Date d'envoi 21/12/2023
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 17/01/2024   EN DISCUSSION
17/01/2024   EN REUNION
Compétence 13/12/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553738
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc LIQUIDATION DES BIENS | PARTAGE DE LA PROPRIETE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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