.

Document parlementaire 55K1730

Proposition de résolution relative aux mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d'alerte qui divulguent, au nom de l'intérêt général, des informations confidentielles d'organisations publiques et d'entreprises.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2021
Documents principaux 00/000-K1730/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1730001   499 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 09/01/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 21/01/2021
Date de distribution 12/01/2021
Date d'envoi 21/01/2021
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DE LA COMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROFESSION DE LA COMMUNICATION | COMMUNICATION DES DONNEES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions