3599

Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
MEDICAMENT

3598

Proposition de loi portant modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en ce qui concerne la vente, le service et l'offre de boissons et produits alcoolisés à des mineurs.
POLITIQUE DE LA SANTE

3597

La ponctualité des trains. Audition.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3596

Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle de la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale.

3595

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
DROIT COMMERCIAL

3594

Proposition de loi relative à l'accès aux registres de la population aux fins de la généalogie successorale.
DROIT SUCCESSORAL

3593

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de porter le montant minimum de la pension de retraite à 1 500 euros nets par mois.

3592

Proposition de loi portant le salaire horaire minimum à 14 euros.

3591

Proposition de loi visant à abroger la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétivité en vue de rétablir le pouvoir d'achat.
POLITIQUE DES SALAIRES

3590

Proposition de loi instaurant une période de viduité et établissant d'autres incompatibilités pour les collaborateurs des cabinets ministériels, en vue de prévenir le phénomène des "portes tournantes".
MINISTERE

3589

Proposition de loi portant des dispositions diverses en faveur du patient en ce qui concerne l'accès aux données de santé et la représentation, en matière de dispositifs médicaux et en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes.
SANTE PUBLIQUE

3588

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au compte de tiers.
DEPOT BANCAIRE

3587

Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019.
BUDGET DE L'ETAT

3586

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique.
SECURITE NUCLEAIRE

3585

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3584

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
POLITIQUE ENERGETIQUE

3583

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin de prévoir un cadre réglementaire pour les souscripteurs mandatés.

3582

Nomination du premier et du second président suppléant du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

3581

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
POLITIQUE ENERGETIQUE

3580

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
SECURITE SOCIALE

3579

Proposition de résolution relative au mandat de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies.
POLITIQUE EXTERIEURE

3578

Proposition de loi relative à la pension à mi-temps.
ASSURANCE VIEILLESSE

3577

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
ASSURANCE VIEILLESSE

3576

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
CONTROLE PARLEMENTAIRE

3575

Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
SECURITE PUBLIQUE

3574

Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
DOCUMENT OFFICIEL

3573

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
POLITIQUE ENERGETIQUE

3572

Proposition de loi concernant le verdissement des voitures de société.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3571

Proposition de loi portant dispositions diverses relatives au paiement de la facture et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

3570

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3569

Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
PROPRIETE INTELLECTUELLE

3568

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3567

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en vue de généraliser les clauses sociales, éthiques et environnementales.
MARCHE PUBLIC

3566

Proposition de loi portant gratuité des transports de la SNCB pour les personnes âgées de moins de 26 ans.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3565

Proposition de résolution visant à l'adoption d'un "Pacte finance-climat" au niveau européen.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

3564

Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.
MARIAGE

3563

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.

3562

Proposition de loi remplaçant l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'objectiver la procédure d'octroi des visas humanitaires.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3561

Projet de loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

3560

Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
AIDE JUDICIAIRE

3559

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.

3558

Echange de vues - Le Plan d'Aménagement des Espaces Marins 2020-2026.
MER DU NORD

3557

Le programme de travail de la Commission européenne pour 2019 - Echange de vues.
UNION EUROPEENNE

3556

Projet de loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019.

3555

Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.

3554

Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
ROYAUME-UNI

3553

Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3552

Proposition modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3551

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, concernant certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale.
SECTEUR AGRICOLE

3550

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations et modifiant l'article 3bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement en ce qui concerne les administrateurs indépendants.
DROIT DES SOCIETES

3549

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
SYSTEME JUDICIAIRE

3548

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
PROPRIETE INTELLECTUELLE

3547

Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée.
POLICE

3546

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
ELECTION SYNDICALE

3545

L'observation des élections législatives anticipées en Arménie par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (9 décembre 2018).
ELECTION PARLEMENTAIRE

3544

Proposition de loi visant à réformer la réglementation du chômage.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

3543

Proposition de loi améliorant le statut des artistes
PROFESSION ARTISTIQUE

3542

Projet de loi relatif aux pétitions adressées à la Chambre des représentants.

3541

Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.

3540

Proposition de déclaration de révision des articles 36, 39bis, 41 et 195 de la Constitution en vue d'instaurer le référendum contraignant.
REFERENDUM

3539

Proposition de loi visant à imposer les plus-values financières.
DROIT FISCAL

3538

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
FACTURATION

3537

Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains.
COMMERCE D'ORGANES

3536

Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation.
DROIT DES TRANSPORTS

3535

Projet de loi portant des dispositions en matière du remboursement spécialités pharmaceutiques.
POLITIQUE DE LA SANTE

3534

Proposition de loi complétant la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.

3533

Proposition de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
SECURITE SOCIALE

3532

Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
SECURITE SOCIALE

3531

Nomination des membres du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE

3530

Proposition de loi relative à la creation d'un bureau du cannabis.
POLITIQUE DE LA SANTE

3529

Proposition de résolution relative à la protection des défenseurs des droits de l'homme et au rétrécissement du champ d'action de la société civile.

3528

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955.
DROIT FISCAL

3527

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
EXECUTION DE LA PEINE

3526

Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
POLITIQUE DE LA SANTE

3525

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
CONTROLE AERIEN

3524

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes.
DROIT DES ASSURANCES

3523

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
SYSTEME JUDICIAIRE

3522

Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
PROFESSION FINANCIERE

3521

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à encadrer la délivrance de visas humanitaires.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3520

Proposition de loi spéciale portant coordination de la politique de l'autorite fédérale, des communautés et des régions à l'égard du changement climatique et fixant ses objectifs globaux à long terme.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3519

Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
POLITIQUE DE LA SANTE

3518

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de mettre fin à la règle de diminution des allocations en cas de cumul entre allocations de chômage et revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique.
PROFESSION ARTISTIQUE

3517

Proposition de loi spéciale coordonnant la politique de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions en matière de changements climatiques et fixant des objectifs généraux à long terme.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3516

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
ASSURANCE MALADIE

3515

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
DROIT PENAL INTERNATIONAL

3514

Proposition de loi visant à limiter les frais de dossiers bancaires en matière de crédit hypothécaire.
HYPOTHEQUE

3513

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
ASSURANCE VIEILLESSE

3512

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
JEU DE HASARD

3511

Proposition de loi donnant à l'État le pouvoir d'intervenir dans les entreprises publiques autonomes pour défendre l'emploi et l'intérêt général.

3510

Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

3509

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en vue de rétablir des marges pour augmenter les salaires.
SALAIRE

3508

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale.
POLITIQUE AGRICOLE

3507

Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires.
ARMEE

3506

Proposition de loi visant à optimiser la lutte contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance ainsi que les reconnaissances frauduleuses.
MIGRATION ILLEGALE

3505

Proposition de loi élargissant leus heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

3504

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
POLITIQUE DE LA SANTE

3503

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les procédures d'octroi de visas humanitaires et de tirer les leçons du visagate en vue d'éviter que la délivrance de visas humanitaires ne soit entachée de toute forme de détournement.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3502

Proposition de résolution visant à mettre fin au lancement d'un appel à candidatures pour un quatrième opérateur sur le marché des télécommunications belge.
TELECOMMUNICATION SANS FIL

3501

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video.
DROIT FISCAL

3500

Proposition visant à instaurer une commission d'enquête chargée d'examiner la manière et les circonstances dans lesquelles ont été accordés des visas humanitaires de 2015 à 2018.
POLITIQUE MIGRATOIRE