0099

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l'espace commercial privatif dans le Code pénal.
DROIT PENAL

0098

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d'exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d'assurance.
DROIT DES ASSURANCES

0097

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de financer une partie du recours à la médiation familiale.
DROIT DE LA FAMILLE

0096

Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
IMPOT SUR LES SOCIETES

0095

Proposition de loi relative aux règles d'imposition des bénéfices des sociétés ayant une présence numérique significative.
DROIT FISCAL

0094

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative en vue de supprimer la condition de résidence permettant d'accéder à l'enseignement en français organisé dans les communes périphériques.
EMPLOI DES LANGUES

0093

Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
DROIT PENAL

0092

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre les compétences du service de conciliation fiscal.
DROIT FISCAL

0091

Proposition de loi créant un Comité permanent de contrôle de la sécurité des infrastructures publiques fédérales.
SECURITE PUBLIQUE

0090

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de permettre le changement de langue de la procédure pénale dès le premier interrogatoire.
PROCEDURE PENALE

0089

Proposition de loi interdisant les pratiques de réorientation sexuelle.
DROIT PENAL

0088

Proposition de loi introduisant un régime général de responsabilité solidaire dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail pour les chantiers temporaires et mobiles.
SECURITE DU TRAVAIL

0087

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la lutte contre l'usage abusif des avenants au contrat de travail à temps partiel.
DROIT DU TRAVAIL

0086

Proposition de loi modifiant la régementation en vue d'allonger le congé de deuil.
CONGE SOCIAL

0085

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en vue d'instaurer l'obligation de répondre aux postulants.
CHOMAGE

0084

Proposition de résolution relative à la lutte contre les webshops malhonnêtes.
COMMERCE ELECTRONIQUE

0083

Rapport périodique sur les travaux de la commission parlementaire de concertation au cours de la session extraordinaire de 2014 et des sessions ordinaires de 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

0082

Décisions de la commission parlementaire de concertation.
PROCEDURE LEGISLATIVE

0081

Proposition de résolution relative à la création d'une Unité SEP en Belgique.
POLITIQUE DE LA SANTE

0080

Proposition de résolution relative à l'amélioration des soins prodigués à tout enfant malade grâce à l'élaboration d'un trajet de soins pédiatriques transmural axé sur le développement.
POLITIQUE DE LA SANTE

0079

Proposition de résolution visant à instaurer un taux de TVA réduit pour les infrastructures des organisations de jeunesse.
MOUVEMENT DE JEUNES

0078

Proposition de résolution en faveur d'un taux de TVA réduit généralisé sur les réparations.
BIEN DURABLE

0077

Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit sur les prothèses capillaires.
COIFFURE ET SOINS ESTHETIQUES

0076

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
COMMERCE DE DETAIL

0075

Résolution demandant d'examiner la modularité des centrales nucléaires.
POLITIQUE ENERGETIQUE

0074

Proposition de loi concernant le vote au sein du comité de direction de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.
ORGANE DE DECISION

0073

Proposition de résolution visant à examiner la possibilité de fusionner les régulateurs de marché.
REGULARISATION DU MARCHE

0072

Proposition de loi portant création d'un Ordre flamand des kinésithérapeutes et d'un Ordre francophone et germanophone des kinésithérapeutes.
PROFESSION PARAMEDICALE

0071

Proposition de loi portant création d'un Ordre flamand des dentistes et d'un Ordre francophone et germanophone des dentistes.
DENTISTE

0070

Proposition de loi portant création d'un Ordre des pharmaciens flamands et d'un Ordre des pharmaciens francophones et germanophones.
PHARMACIEN

0069

Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
ARMEE

0068

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de permettre la déchéance de la nationalité pour terrorisme.
NATIONALITE

0067

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne le droit d'enregistrement relatif à la déclaration de nationalité et à la naturalisation.
DROIT D'ENREGISTREMENT

0066

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de garantir l'exécution des mesures d'éloignement.
DROIT DES ETRANGERS

0065

Proposition de résolution isant à l'adoption d'un "Pacte finance-climat" au niveau européen.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0064

Proposition de loi octroyant des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

0063

Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à supprimer l'effet dévolutif de la case de tête.
DROIT ELECTORAL

0062

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants, en vue de compléter les exposés d'orientation politique et les notes de politique par des objectifs chiffrés sur des indicateurs sociaux, environnementaux et économiques.
CONTROLE PARLEMENTAIRE

0061

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de mieux protéger les personnes confrontées à la question de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0060

Proposition de résolution visant à lutter contre les troubles auditifs liés à une exposition sonore excessive et inadaptée et à améliorer leur prise en charge.
SANTE PUBLIQUE

0059

Proposition de résolution visant à optimiser le traitement et la qualité de vie des patients atteints de psoriasis.
SANTE PUBLIQUE

0058

Proposition de résolution relative à la prise en compte de la dimension santé dans toutes les politiques publiques sectorielles.
POLITIQUE DE LA SANTE

0057

Proposition de loi visant à lutter contre la maigreur excessive dans le mannequinat.
MALADIE MENTALE

0056

Proposition de loi relative à l'instauration d'un test linguistique pour les prestataires de soins ressortissants de l'Union européenne afin de garantir la qualité et la sécurité des soins de santé.
PROFESSION DE LA SANTE

0055

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
ASSURANCE VIEILLESSE

0054

Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
FONCTION PUBLIQUE

0053

Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution en ce qui concerne le droit à l'eau.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0052

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, afin de promouvoir les bonnes pratiques entre les entreprises et de permettre la création d'un label "Égalité salariale".
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0051

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le caractère obligatoire du congé de paternité.
CONGE DE PATERNITE

0050

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le congé prenatal.
CONGE DE MATERNITE

0049

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en vue d'assurer la clause de conscience.
EUTHANASIE

0048

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et fixant un délai, dans le chef du médecin, pour répondre à une demande d'euthanasie du patient, d'une part, et pour transmettre le dossier médical à un collègue s'il refuse d'accéder à cette demande, d'autre part.
EUTHANASIE

0047

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés.
CONTRACEPTION

0046

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de permettre une protection de la paternité.
PROTECTION DE LA FAMILLE

0045

Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'action interfédéral contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tel que prévu par la Déclaration et le Programme d'Action de Durban adoptés en 2001.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0044

Proposition de résolution visant à reconnaître et à encadrer la pratique de l'ostéopathie.
PROFESSION MEDICALE PARALLELE

0043

Résolution visant à reconnaître le droit à l'intégrité physique des mineurs intersexes.
DISCRIMINATION SEXUELLE

0042

Proposition de résolution relative au prochain Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.
BUDGET COMMUNAUTAIRE

0041

Proposition de résolution visant à actualiser la norme KUL de manière équilibrée et en fonction des besoins réels des zones de police.
POLICE

0040

Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.
SANTE PUBLIQUE

0039

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23.
SECURITE ROUTIERE

0038

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances afin que celui-ci devienne un véritable service universel.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

0037

Proposition de résolution relative à la politique de coopération belge au développement en vue de réaliser les objectifs de développement durable en matière de sécurité alimentaire et de nutrition et d'égalité des genres et d'autonomisation des femmes.
EGALITE HOMME-FEMME

0036

Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines.
IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

0035

Proposition de résolution visant à autoriser au niveau européen le tarif social pour l'internet et la téléphonie mobiles.
TARIF DES COMMUNICATIONS

0034

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge.
NATIONALITE

0033

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin de déterminer une vitesse d'accès fonctionnel à Internet.
INTERNET

0032

Proposition de résolution relative à la reconnaissance formelle par la Belgique et par l'Union européenne de l'État de Palestine.
TERRITOIRES AUTONOMES DE PALESTINE

0031

Résolution visant à encourager la mise en place de banques de lait maternel au sein des hôpitaux et à encadrer leur fonctionnement.
LAIT MATERNEL

0030

Proposition de résolution visant à lier le salaire variable des dirigeants des entreprises publiques autonomes à la réalisation d'objectifs qualitatifs en matière de missions de service public.
ENTREPRISE PUBLIQUE

0029

Proposition de résolution visant à modérer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques autonomes.
ENTREPRISE PUBLIQUE

0028

Proposition de loi visant l'obligation de la parité salariale dans les entreprises privées.
POLITIQUE DES SALAIRES

0027

Résolution visant à protéger et à mettre en valeur le patrimoine culturel en propriété des entreprises publiques.
PROTECTION DU PATRIMOINE

0026

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visant à harmoniser et à augmenter l'indemnité de maternité.
ALLOCATION DE MATERNITE

0025

Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019.
BUDGET DE L'ETAT

0024

Rapport annuel 2018 du Service de Conciliation fiscale.
ADMINISTRATION FISCALE

0023

Révision de la Constitution - Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de le compléter pour consacrer le droit à la mobilité.
MOBILITE DURABLE

0022

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques - Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (excercice 2018).
FINANCEMENT DES PARTIS

0021

Rapport annuel 2018 du Service des décisions anticipées en matière fiscale (SPF Finances).
ADMINISTRATION FISCALE

0020

Déclaration gouvernementale. Accord de gouvernement.
GOUVERNEMENT

0019

Ordre de préséance des membres du gouvernement.
GOUVERNEMENT

0015

Notifications à la Chambre postérieures à la déclaration de révision de la Constitution publiée au Moniteur belge du 23 mai 2019.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

0014

Rapport du Collège d'experts chargés du contrôle du système de vote et de dépouillement automatisés. Les élections simultanées du 26 mai 2019.
ELECTION

0013

Liste des membres du Parlement européen et de leurs suppléants - Tableau des candidats proclamés élus par les présidents des bureaux électoraux principaux, établi en vue de la vérification des pouvoirs et de la validation des opérations électorales par la Chambre des représentants pour les élections européennes du 26 mai 2019.
PARLEMENT EUROPEEN

0011

État des projets de loi adoptés par la Chambre des représentants pendant la 55ième législature.
PROCEDURE LEGISLATIVE

0010

Révision de la Constitution. Dispositions constitutionnelles soumises à révision en vertu de la déclaration de révision de la Constitution (I).
REVISION DE LA CONSTITUTION

0008

Commissions, Comités d'avis et délégations aux Assemblées internationales.
COMPOSITION DU PARLEMENT

0007

Relevé statistique de l'activité parlementaire.
STATISTIQUE

0004

Liste d'adresses.
COMPOSITION DU PARLEMENT

0003

Composition politique.
COMPOSITION DU PARLEMENT

0002

Groupes linguistiques.
COMPOSITION DU PARLEMENT

0001

Liste des membres de la Chambre et de leurs suppléants - Tableau des candidats proclamés élus par les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale, établi en vue de la vérification des pouvoirs et de la validation des opérations électorales par la Chambre des représentants.
COMPOSITION DU PARLEMENT