0199

Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2018.
BUDGET DE L'ETAT

0198

Proposition de loi renforçant la responsabilité financière des organismes assureurs en ce qui concerne la répétition de l'indu.
SECURITE SOCIALE

0197

Proposition de loi établissant un service citoyen obligatoire.
SERVICE CIVIL

0196

Résolution visant à soutenir le transport international ferroviaire de voyageurs au niveau européen.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

0195

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
POLITIQUE DES SALAIRES

0194

Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance.
RESILIATION DE CONTRAT

0193

Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et à soutenir l'économie de la réparation.
DEVELOPPEMENT DURABLE

0192

Proposition de loi assurant une présence égale alternée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures aux élections du Parlement européen.
ELECTION

0191

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
INCOMPATIBILITE

0190

Proposition de loi visant à favoriser la mobilité des travailleurs en assouplissant les conditions d'ancienneté applicables en matière de crédit temps et de congé parental.
DROIT DU TRAVAIL

0189

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à apposer sur les boissons à haute dose en caféine un avertissement sur la nocivité et le danger de les mélanger à de l'alcool, en particulier pour les femmes enceintes et les jeunes.
SANTE PUBLIQUE

0188

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail visant à lutter contre les licenciements liés à la maternité.
DROIT DU TRAVAIL

0187

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante.
AMIANTE

0186

Proposition de loi créant un Institut pour la conservation et la gestion des données relatives aux donneurs.
PROCREATION ARTIFICIELLE

0185

Proposition de loi réglant la participation de dirigeants étrangers à des activités politiques menées en Belgique.
DROIT INTERNATIONAL

0184

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de durcir les conditions de temps pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle.
DROIT PENAL

0183

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l'accouchement discret.
MATERNITE

0182

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
INCOMPATIBILITE

0181

Proposition de résolution visant à l'ouverture partielle du domaine de Laeken au public.
PROPRIETE PUBLIQUE

0180

Proposition de loi interdisant les armes nucléaires en Belgique.
DESARMEMENT

0179

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à permettre la création de commissions mixtes composées de parlementaires et de citoyens tirés au sort.
COMPOSITION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE

0178

Propostion de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes.
EGALITE HOMME-FEMME

0177

Proposition de loi visant à améliorer la protection du congé de maternité des travailleuses malades ou victimes d'accident.
DROIT DU TRAVAIL

0176

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0175

Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.
AIDE JUDICIAIRE

0174

Proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil.
DROIT CIVIL

0173

Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
DROIT CIVIL

0172

Proposition de loi modifiant le Code de droit international privé en ce qui concerne la reconnaissance des mariages étrangers impliquant des mineurs dans le cadre de la lutte contre les mariages d'enfant.
MARIAGE

0171

Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code de droit international privé.
PROCEDURE CIVILE

0170

Proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le crédit-temps avec motif.
CONGE PARENTAL

0169

Proposition de loi améliorant le montant de la pension minimum de certains conjoints aidants.
ASSURANCE VIEILLESSE

0168

Proposition de loi améliorant la pension libre complémentaire des indépendants.
ASSURANCE VIEILLESSE

0167

Proposition de résolution concernant la cyberviolence fondée sur le genre.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0166

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à accorder une réduction d'impôt à l'achat d'une bicyclette ou d'une bicyclette électrique.
DROIT FISCAL

0165

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, l'allaitement et la procréation médicalement assistée.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0164

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant.
POLITIQUE DE LA SANTE

0163

Proposition de loi permettant l'échange d'une plaque d'immatriculation contre un abonnement SNCB.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

0162

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines en vue d'interdire la vente à domicile de contrats d'énergie aux particuliers et aux indépendants.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0161

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant.
POLITIQUE DE LA SANTE

0160

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs afin d'interdire l'usage des produits en plastique oxodégradable et de certains autres à usage unique.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0159

Proposition de loi portant reconnaissance des sexologues cliniciens.
POLITIQUE DE LA SANTE

0158

Proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

0157

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 en vue d'instaurer une tolérance zéro pour l'alcool au volant.
SECURITE ROUTIERE

0156

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à mettre en place un référent diversité et handicap dans les entreprises.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0155

Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.
HANDICAPE

0154

Proposition de loi augmentant l'allocation et la durée du congé pour assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille en situation de grande dépendance.
CONGE SOCIAL

0153

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption lors du congé pour soins palliatifs.
DROIT DU TRAVAIL

0152

Proposition de loi soutenant la création de fonds sectoriels travail faisable et démographie.
FLEXIBILITE DU TRAVAIL

0151

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels.
PRIX DE L'ENERGIE

0150

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, visant la prise en charge complète par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des visites et consultations de médecine générale, les soins dentaires préventifs, conservateurs et réparateurs ainsi que les soins psychologiques et psychothérapeutiques.
ASSURANCE MALADIE

0149

Proposition de résolution relative au secteur "textile et habillement" du Plan d'action national "Entreprises et Droits de l'homme".
DROITS DE L'HOMME

0148

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la transparence des revenus du patrimoine financier.
DROIT FISCAL

0147

Proposition de loi adaptant la disposition générale anti-abus dans le prolongement de la directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale.
DROIT FISCAL

0146

Proposition de loi insérant dans le Code de droit économique un chapitre relatif au libre choix du consommateur pour son mode de facturation.
FACTURATION

0145

Révision de la Constitution - Révision de l'article 23 de la Constitution visant à consacrer le principe de la neutralité des réseaux internet.
INTERNET

0144

Proposition de loi modifiant la déduction RDT pour ce qui concerne la déductibilité fiscale des frais de gestion et de financement.
DROIT FISCAL

0143

Proposition de loi instaurant l'obligation pour les établissements financiers de communiquer l'affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d'épargne.
EPARGNE

0142

Proposition de loi visant à considérer l'électricité comme un bien de première nécessité.
ENERGIE ELECTRIQUE

0141

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'indexer les montants de la composante sociale du service universel.
SERVICE UNIVERSEL

0140

Proposition de loi modifiant l'article 148decies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
STATUT DU PERSONNEL

0139

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les intermédiaires fiscaux liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.

0138

Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les opérations de trading haute fréquence.
DROIT FISCAL

0137

Proposition de loi visant à réorienter la taxation des revenus du travail vers les revenus du capital.
DROIT FISCAL

0136

Proposition de loi modifiant le Code d'impôt sur les revenus 1992 et visant à soutenir les PME et à encourager les investissements productifs générateurs d'emplois.
DROIT FISCAL

0135

Proposition de loi imposant la transparence en ce qui concerne les relations des institutions financières avec les paradis fiscaux.
EVASION FISCALE

0134

Proposition de loi-cadre instaurant un marché réglementé du cannabis.
STUPEFIANT

0133

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0132

Proposition de loi assurant un niveau de protection sociale au moins égal au montant du niveau du seuil de risque de pauvreté.
SECURITE SOCIALE

0131

Proposition de résolution visant à encourager les entreprises publiques autonomes à s'inscrire dans une politique d'emploi qui lutte contre le chômage des jeunes dans les grandes villes.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

0130

Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0129

Proposition de résolution visant à lutter contre les pénuries de médicaments.
SANTE PUBLIQUE

0128

Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales.
SYNDICAT

0127

Proposition de loi visant à permettre des tests de situation en vue de lutter contre toutes formes de discriminations.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0126

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence exclusive du juge de paix en matière de troubles de voisinage.

0125

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0124

Proposition de loi relative au service citoyen.
SERVICE CIVIL

0123

Proposition de loi relative à la procédure de comparution immédiate.
PROCEDURE PENALE

0122

Proposition de loi contenant des dispositions contre le dumping social.
DUMPING SOCIAL

0121

Proposition de loi modifiant la loi du loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d'absence pour raisons impérieuses.
DROIT DU TRAVAIL

0120

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise
REPRESENTATION DU PERSONNEL

0119

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, visant à supprimer la compression des années de prestations des travailleurs à temps partiel afin de favoriser l'accès aux droits sociaux.
ASSURANCE VIEILLESSE

0118

Proposition de loi augmentant le montant minimum garanti des pensions à 1. 500 euros net par mois.
ASSURANCE VIEILLESSE

0117

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'y faire explicitement référence "à un ou plusieurs critères protégés" afin de mieux protéger les victimes de discriminations multiples.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0116

Proposition de résolution pour l'interdiction de l'amiante au niveau mondial.
AMIANTE

0115

Proposition de loi visant à limiter les frais de dossiers bancaires en matière de crédit hypothécaire.
HYPOTHEQUE

0114

Proposition de résolution visant à instaurer l'étiquetage environnemental et l'étiquetage social des services et des produits de consummation.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0113

Proposition de loi visant à promouvoir le développement durable et la responsabilité sociale des grandes entreprises à travers un budget participatif.
DROIT DES SOCIETES

0112

Projet de loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes.
SANTE PUBLIQUE

0111

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée.
ASSURANCE MALADIE

0110

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la prise en compte des frais relatifs à l'alimentation entérale dans le maximum à facturer.
SECURITE SOCIALE

0109

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage instaurant un système de service communautaire pour les chômeurs de longue durée.
CHOMAGE

0108

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable visant à assouplir le cadre relatif au compte épargne carrière.
DROIT DU TRAVAIL

0107

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
DROIT DU TRAVAIL

0106

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, en ce qui concerne les procédures de licenciement.
DROIT DU TRAVAIL

0105

Proposition de loi portant modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en ce qui concerne la vente, le service et l'offre de boissons et produits alcoolisés à des mineurs.
POLITIQUE DE LA SANTE

0104

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
SALAIRE

0103

Proposition de loi relevant le salaire minimum à 14 euros de l'heure.
SALAIRE MINIMUM

0102

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité.
EMPLOI DES LANGUES

0101

Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel.
DROIT PENAL

0100

Proposition de loi modifiant le Code pénal,visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance.
DROIT PENAL