1199

Proposition de résolution appelant le gouvernement fédéral à soutenir le Green Deal européen.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

1198

Proposition de résolution visant à suspendre et à reporter la consultation de l'IBPT qui s'achevait le 21 avril 2020 concernant les projets d'octroi de droits d'utilisation provisoires 5G dans la bande 3600-3800MHz.
TELECOMMUNICATION

1197

Résolution visant à mettre en place, en partenariat avec les officines pharmaceutiques, un dispositif d'alerte spécifique pour les personnes victimes de violences intrafamiliales.
VIOLENCE DOMESTIQUE

1196

Proposition de résolution relative à l'avenir des missions d'aide à la nation de la Défense.
POLITIQUE DE DEFENSE

1195

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'étendre le tarif social aux personnes qui subissent les conséquences économiques du COVID-19.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1194

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au cumul temporaire d'une allocation de chômage ou d'un revenu d'intégration avec un flexi-job ou une autre occupation.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

1193

Proposition de loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, en vue de réduire le taux des accises applicable aux produits intermédiaires et à l'alcool éthylique.
ALCOOL

1192

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le vol commis entre parents.
DROIT PENAL

1191

Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative à la suppression du Conseil de la Couronne.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1190

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accroître la transparence lors de la désignation d'un expert judiciaire.
EXPERTISE JUDICIAIRE

1189

Projet de loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19.
RETRAITE COMPLEMENTAIRE

1188

Proposition de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions de santé, en vue de l'introduction d'une impossibilité temporaire d'obtenir une dispense spéciale pour l'exercice de certains actes de l'art de guérir par des médecins d'un pays tiers non-membre de l'Union européenne.
POLITIQUE DE LA SANTE

1187

Proposition de loi visant à diminuer le taux de TVA sur les équipements médicaux de protection.
MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL

1186

Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

1185

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
JEU DE HASARD

1184

Proposition de loi portant des mesures concernant les modalités relatives au crédit à la consommation dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.
CREDIT A LA CONSOMMATION

1183

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les périodes de soldes 2020 et 2021 en raison de la crise du coronavirus COVID-19.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1182

Résolution relative au développement potentiel d'une application mobile pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et à la nécessité de respecter les droits humains, en particulier le droit au respect de la vie privée.
SANTE PUBLIQUE

1181

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
SYSTEME JUDICIAIRE

1180

Projet de loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités.
CONSULAT

1179

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire, visant à sauvegarder la connexion ferroviaire du Port de Bruxelles.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1178

Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.
SECURITE SOCIALE

1177

Résolution sur la relocalisation des migrants vulnérables des camps des îles grecques.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1176

Projet de loi relatif au travail dans la pêche.
PECHE INDUSTRIELLE

1175

Proposition de loi modifiant le Code consulaire afin d'accorder l'assistance consulaire à nos binationaux.
CONSULAT

1174

Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
DROIT FISCAL

1173

Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
TRAVAIL

1172

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1171

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le montant minimum du supplément octroyé en cas de chômage temporaire.
ASSURANCE CHOMAGE

1170

Proposition de loi modifiant la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
INVIOLABILITE DU DOMICILE

1169

Proposition de loi instaurant une taxe corona de solidarité sur les multimillionnaires.
DROIT FISCAL

1168

Proposition de loi relative à l'augmentation du montant de l'allocation de chômage temporaire.
ASSURANCE CHOMAGE

1167

Résolution sur la demande de mise en commun, au niveau mondial, des données, des connaissances et des technologies utiles à la prévention, à la détection et au traitement de la pandémie de COVID-19.
SANTE PUBLIQUE

1166

Proposition de résolution visant à accélérer la découverte et le développement de vaccins et de médicaments contre le COVID-19 et à en garantir l'accessibilité et la disponibilité.
SANTE PUBLIQUE

1165

Proposition de résolution visant à soutenir le secteur culturel dans le contexte de la crise du COVID-19.
ARTS DU SPECTACLE

1164

Proposition de résolution visant à suspendre la consultation publique de l'Ondraf sur la gestion à long terme des déchets radioactifs conditionnés de haute activité et/ou de longue durée de vie durant la période de confinement face au Covid-19.
SECURITE NUCLEAIRE

1163

Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport Brussels Airport.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1162

Projet de loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19.
SECURITE AERIENNE

1161

Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).

1160

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 en vue de reconnaître la pandémie de coronavirus et d'autres pandémies en tant que maladie professionnelle.
SECURITE SOCIALE

1159

Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
ASSURANCE VIEILLESSE

1158

Projet de loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
PROCEDURE ADMINISTRATIVE

1157

Résolution sur la réalisation de la solidarité et de la responsabilité européennes lors de la construction de l'après-coronavirus par le biais d'un plan de relance ambitieux.
UNION EUROPEENNE

1156

Proposition de résolution visant à reconnaître Taïwan (République de Chine) comme un État indépendant et à soutenir les efforts déployés par Taïwan pour devenir membre des organisations internationales auxquelles la Belgique est partie.
TAIWAN

1155

Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
CREDIT A LA CONSOMMATION

1154

Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.
SECURITE SOCIALE

1153

Proposition de loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19.
POLITIQUE DES PRIX

1152

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer.
ENDETTEMENT

1151

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sociales et aux impôts sur les revenus des sportifs rémunérés.
SPORT PROFESSIONNEL

1150

Proposition de loi modifiant la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie en ce qui concerne les activités des membres de la Famille royale bénéficiant d'une dotation et le contrôle de celles-ci par le gouvernement et la Chambre des représentants.
CHEF D'ETAT

1149

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 2017 concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020, en ce qui concerne la durabilisation du trafic diffus et du transport combiné.
TRANSPORT COMBINE

1148

Proposition de loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles.
VIOLENCE SEXUELLE

1147

Projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
DROIT FISCAL

1146

Projet de loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19.
ELECTION SYNDICALE

1145

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
ORGANISATION JUDICIAIRE

1144

Projet de loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile.
PROTECTION CIVILE

1143

Proposition de résolution concernant la prise de mesures de relance sociales dans le cadre de la crise du coronavirus.
POLITIQUE SOCIALE

1142

Proposition de résolution relative à la position de la Belgique face aux mesures financières et économiques adoptées par l'Union européenne pour appréhender la crise du coronavirus.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1141

Proposition de loi visant à suspendre la dégressivité des allocations de chômage visée à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage.
SECURITE SOCIALE

1140

Proposition de résolution relative à la création d'une autorité européenne chargée de veiller à l'application de la législation.
DROIT COMMUNAUTAIRE

1139

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté.
SECURITE SOCIALE

1138

Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique.
DROIT DE LA CONCURRENCE

1137

La qualité des comptes - Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, et M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes.
COMPTABILITE PUBLIQUE

1136

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1135

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la reconnaissance de l'infirmier d'équipe.
POLITIQUE DE LA SANTE

1134

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial des réfugiés reconnus.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1133

Proposition de loi répartissant les droits de pension entre partenaires.
ASSURANCE VIEILLESSE

1132

Proposition de résolution sur les priorités belges lors de la négociation de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
ROYAUME-UNI

1131

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2021.
DROIT FISCAL

1130

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la manière dont le gouvernement a géré la crise du coronavirus (virus COVID-19).
ENQUETE PARLEMENTAIRE

1129

Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue de protéger les victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 contre la facturation de suppléments d'honoraires et de protéger le patient pour lequel les frais des services sont couverts par le budget des moyens financiers contre la facturation de coûts supplémentaires.
SANTE PUBLIQUE

1128

Les notions de "dons" et de "cotisations" dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
FINANCEMENT DES PARTIS

1127

Proposition de résolution relative au paiement des factures impayées non contestées adressées aux autorités fédérales.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1126

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration en vue de réduire les effets du 'prix du travail' dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées.
POLITIQUE SOCIALE

1125

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, visant à abolir la transaction pénale élargie.
PROCEDURE PENALE

1124

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à améliorer l'accès au congé de naissance et à allonger celui-ci.
CONGE SOCIAL

1123

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce qui concerne l'exclusion de la participation à la procédure de passation.
MARCHE PUBLIC

1122

LXIIe COSAC - Helsinki 1er - 3 décembre 2019.
COSAC

1121

Proposition de résolution relative à la poursuite de la démocratisation des pensions complémentaires.
ASSURANCE VIEILLESSE

1120

Proposition de loi visant à réglementer le marché et à limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, en cas de crise sanitaire.
ETAT D'URGENCE

1119

Programme de travail de la Commission européenne pour 2020.
UNION EUROPEENNE

1118

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue de réduire les effets du 'prix du travail' et du 'prix de l'amour' dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées.
POLITIQUE SOCIALE

1117

Proposition de loi généralisant le régime du tiers payant.
ASSURANCE MALADIE

1116

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et interdisant l'offre de boissons alcoolisées au moyen de distributeurs automatiques.
SANTE PUBLIQUE

1115

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.
DROIT FISCAL

1114

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réduire le taux de l'impôt des personnes physiques applicable aux allocations de chômage temporaire à partir du 1er mars 2020.
SECURITE SOCIALE

1113

Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
SANTE PUBLIQUE

1112

Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution visant à y introduire l'interdiction de l'abus de droit.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1111

Révision de la Constitution - Proposition de révision de la Constitution visant à reconnaître les partis politiques.
PARTI POLITIQUE

1110

Révision de la Constitution - Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10/1 établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action.
LAICITE

1109

Résolution relative au maintien des moyens d'investissement prévus pour la liaison ferroviaire L204 entre Gand et Terneuzen.
INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT

1108

Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1107

Proposition de résolution relative à la mise en circulation de trains autonomes.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1106

19e session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Vienne, 20 - 21 février 2020).
OSCE

1105

Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

1104

Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
SANTE PUBLIQUE

1103

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne la notification immédiate à la victime de la déclaration d'un accident du travail.
DROIT DU TRAVAIL

1102

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'instaurer, pour les mineurs, la gratuité des consultations chez le médecin généraliste attitré.
ASSURANCE MALADIE

1101

Proposition de loi favorisant la prise effective du congé de naissance par les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée.
DROIT DU TRAVAIL

1100

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la manière dont la Chambre délibère à la suite d'une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique et qui empêche des membres de la Chambre d'être physiquement présents.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE