1299

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1298

Résolution concernant l'engagement opérationnel dans le cadre de l'Opération Inherent Resolve (OIR).
POLITIQUE DE DEFENSE

1297

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, visant à permettre à la mère de céder, totalement ou partiellement, la partie facultative de son congé postnatal.
DROIT DU TRAVAIL

1296

Projet de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.
SAISIE DE BIENS

1295

Projet de loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1294

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1293

Proposition de loi relative à la protection des droits des travailleurs dans les entreprises de transport aérien.
PERSONNEL DES TRANSPORTS

1292

Résolution relative à l'annexion par Israël de territoires occupés en Palestine.
QUESTION DE LA PALESTINE

1291

Proposition de résolution visant à mettre en place un plan d'aide cohérent en faveur du secteur horeca dans le contexte de la crise du coronavirus.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1290

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et visant à relever le taux de remboursement du revenu d'intégration sociale afin de permettre aux CPAS de répondre favorablement à l'urgence du terrain, en particulier dans le cadre de la crise liée au COVID-19.
AIDE SOCIALE

1289

Proposition de résolution relative à la poursuite de la participation à l'Operation Inherent Resolve (OIR).
POLITIQUE DE DEFENSE

1288

Proposition de loi portant des mesures exceptionnelles et urgentes en matière de vacances annuelles dans le cadre de la pandémie COVID-19.
DROIT DU TRAVAIL

1287

Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes de terrorisme.
PROCEDURE PENALE

1286

Proposition de loi visant à assurer la gratuité des retraits d'argent et à garantir la présence en nombre suffisant de distributeurs de billets sur tout le territoire du Royaume.
BANQUE

1285

Proposition de résolution visant l'élaboration d'un plan de relance pour les secteurs artistique et événementiel.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1284

Proposition de loi relative à la restitution temporaire de la TVA pour les dispositifs médicaux fournis par des organismes publics et des organismes agréés en vue de leur fourniture gratuite dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
PREVENTION DES MALADIES

1283

Proposition portant révision du Règlement de la Chambre des représentants, visant à garantir le contrôle parlementaire des réunions de l'Eurogroupe, de l'Ecofin et des conseils européens.
REGLEMENT DU PARLEMENT

1282

Proposition de loi visant à promouvoir le pouvoir d'achat et à relancer l'économie à la suite de la crise du COVID-19.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1281

Proposition de résolution relative à une prise de position ambitieuse pendant les négociations sur le règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1280

Proposition de loi relative au soutien au transport international de passagers.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1279

Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne l'indemnité de mobilité des entreprises publiques économiques.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1278

Proposition de loi visant à étendre le droit d'accès au chômage temporaire aux travailleurs sous contrat d'occupation d'étudiant.
ASSURANCE CHOMAGE

1277

Proposition de résolution visant à appuyer les demandes internationales en vue d'examiner le rôle joué par la Chine dans le déclenchement de la pandémie du COVID-19.
SANTE PUBLIQUE

1276

Conférence interparlementaire sur la Politique étrangère et de Sécurité commune (PESC) et sur la Politique de Sécurité et de Défense commune (PSDC) de l'Union européenne, 2 au 4 mars 2020, Zagreb (Croatie).
SECURITE EUROPEENNE

1275

Proposition de loi diminuant le taux de TVA sur les savons, agents de surface organiques et préparations pour lessives.
PREVENTION DES MALADIES

1274

Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire.
ASSURANCE MALADIE

1273

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
JEU DE HASARD

1272

Projet de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil.
DROIT CIVIL

1271

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de rétablir le mécanisme du filet de sécurité.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1270

Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.
CONGE PARENTAL

1269

Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution en ce qui concerne la suppression de la noblesse.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1268

Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour l'élection du Parlement européen du 26 mai 2019.
FINANCEMENT ELECTORAL

1267

Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour les élections des Chambres législatives fédérales du 26 mai 2019.
FINANCEMENT ELECTORAL

1266

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1997 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de l'accès aux banques de données de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules pour les contrôleurs de l'interdiction de fumer dans les voitures en présence de mineurs.
TABAC

1265

Proposition de loi visant à lutter contre les abus liés aux assurances de solde restant dû proposées dans le cadre de crédits à la consommation.
ASSURANCE

1264

Proposition de loi visant au remboursement partiel des primes d'assurance auto, au prorata de la durée du confinement imposé en raison du COVID-19.
ASSURANCE AUTOMOBILE

1263

Proposition de résolution relative au déploiement de la 5G.
TELECOMMUNICATION

1262

Proposition de loi visant à octroyer une prime aux travailleurs durant la crise du COVID-19.
SALAIRE

1261

Résolution relative à l'ouverture d'une enquête internationale indépendante sur les causes profondes de la crise mondiale du COVID-19.
SANTE PUBLIQUE

1260

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de promouvoir l'accès à un compte bancaire pour les entreprises.
DROIT BANCAIRE

1259

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à apporter une aide significative aux professionnels du secteur culturel et des industries créatives dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19.
INDUSTRIE CULTURELLE

1258

Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1257

Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (II).
SANTE PUBLIQUE

1256

Projet de loi modifiant la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers appartenant à la filière de métiers "techniques médicales".
ARMEE

1255

Proposition de loi accordant le droit au congé parental aux parents d'accueil dans le cadre du placement familial de longue durée.
CONGE PARENTAL

1254

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la création d'une police métropolitaine bruxelloise.
POLICE

1253

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
BUDGET DE L'ETAT

1252

Résolution visant à mettre en place un plan de secours pour le secteur Horeca dans le contexte de la crise du coronavirus.
INDUSTRIE DE LA RESTAURATION

1251

Proposition de loi relative à l'utilisation d'applications numériques de traçage de contacts par mesure de prévention contre la propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population.
POLITIQUE DE LA SANTE

1250

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, afin d'étendre les remboursements préférentiels à toutes les femmes.
CONTRACEPTION

1249

Proposition de loi portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
POLITIQUE DE LA SANTE

1248

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant à relever le taux de remboursement du revenu d'intégration sociale afin de permettre aux CPAS de répondre favorablement à l'urgence du terrain, en particulier dans le cadre de la crise liée au COVID-19.
POLITIQUE SOCIALE

1247

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité du 29 avril 1999 en vue d'autoriser légalement, en 2020, une étude complémentaire des besoins d'approvisionnement en électricité de la Belgique dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) et de la sortie du nucléaire.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1246

Proposition de résolution visant à demander une étude complémentaire à Elia relative aux besoins d'approvisionnement en électricité de la Belgique dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) et de la sortie du nucléaire.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1245

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale afin de sécuriser les étudiants en médecine diplômés en 2020 et 2021, dans un contexte de pandémie COVID-19.
POLITIQUE DE LA SANTE

1244

Proposition de loi portant création d'une "Agence de la sécurité d'approvisionnement".
SECURITE D'APPROVISIONNEMENT

1243

Échanges de vue concernant la présentation du rapport annuel 2018 et de quelques rapports spéciaux de la Cour des comptes de l'Union européenne avec Mme Annemie Turtelboom, membre de la Cour des comptes de l'Union européenne.
BUDGET COMMUNAUTAIRE

1242

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.
DROIT FISCAL

1241

Proposition de résolution relative à la prise de mesures de défense des droits des femmes pendant la crise de COVID-19.
DROITS DE LA FEMME

1240

Proposition de résolution visant à prendre en considération l'impact de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19 sur la santé mentale de la population, en particulier du personnel soignant de première ligne, et à assurer la prise en charge de ces soins spécifiques.
POLITIQUE DE LA SANTE

1239

Proposition de loi contenant le Code de procédure pénale.
PROCEDURE PENALE

1238

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail afin d'étendre son champ d'application.
DROIT DU TRAVAIL

1237

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, suspendant les délais de préavis durant la crise du COVID-19.
DROIT DU TRAVAIL

1236

Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.
VIOLENCE DOMESTIQUE

1235

Proposition de loi interdisant les licenciements durant la crise du COVID-19.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

1234

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d'accorder la force probante particulière à toutes les infractions aux dispositions du Code de la route qui ont été constatées au moyen d'un appareil fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié.
CIRCULATION ROUTIERE

1233

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, en ce qui concerne le financement des zones de secours en vue de lutter contre le cancer chez les sapeurs-pompiers.
LUTTE ANTI-INCENDIE

1232

Nomination d'un nouveau membre néerlandophone de la Commission fédérale de déontologie.
DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

1231

Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.
CONGE DE MATERNITE

1230

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) - Audition.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1229

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1228

Projet de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19.
ASSURANCE CHOMAGE

1227

Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.
SANTE PUBLIQUE

1226

Proposition de loi relative à l'octroi obligatoire de délais de paiement pour les crédits hypothécaires par les banques bénéficiant de la garantie d'État dans le cadre de la crise du coronavirus.
HYPOTHEQUE

1225

Résolution sur la régulation du commerce de la viande sauvage.
SECURITE ALIMENTAIRE

1224

La politique belge de lutte contre la faim et l'évaluation du Fonds belge de sécurité alimentaire - Audition.
SECURITE ALIMENTAIRE

1223

Proposition de résolution relative à la nécessité d'une réponse européenne forte pour faire face à la crise du COVID-19 et à ses conséquences.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1222

Résolution relative à la protection des civils contre l'utilisation des armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées.
DROIT DE LA GUERRE

1221

Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.
DROIT FISCAL

1220

Résolution relative au mécanisme de rémunération de capacité pour l'électricité en ce qui concerne la transparence, le coût, le mode de financement, le fonctionnement du marché et de notification à la Commission européenne.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1219

Projet de loi portant ajustement de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020.
BUDGET DE L'ETAT

1218

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques en vue d'interdire les arômes des cigarettes électroniques.
TABAGISME

1217

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la confrontation au travers d'une glace sans tain.
PROCEDURE PENALE

1216

Proposition de résolution relative au génocide, de 1915 à 1923, des Arméniens de Turquie.
ARMENIE

1215

Proposition de loi visant à apporter des mesures de soutien aux artistes en période de COVID 19.
PROFESSION ARTISTIQUE

1214

Proposition de loi mettant la concertation sociale au centre de la mise en oeuvre des dispositions liées au COVID-19 concernant l'emploi.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

1213

Projet de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
NAVIGATION

1212

Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
DROIT DU TRAVAIL

1211

Résolution visant à promouvoir des soins de santé mentale facilement accessibles durant (et après) la crise du coronavirus.
SANTE MENTALE

1210

Réunion des ministres des Finances de l'Eurogroupe du 7 avril 2020 - Briefing.
EUROGROUPE

1209

Proposition de loi interdisant les licenciements pour cause de COVID-19.
DROIT DU TRAVAIL

1208

Proposition de loi modifiant diverses dispositions, afin d'élargir le groupe cible pour l'octroi du tarif social.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1207

Proposition de loi visant à ajuster le niveau de retenue du précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaires suite à la pandémie du COVID-19.
ASSURANCE CHOMAGE

1206

Résolution relative à la place de Taïwan sur la scène internationale.
TAIWAN

1205

Proposition de loi subordonnant l'octroi de certaines aides d'État au respect de conditions solidaires pendant la crise du coronavirus.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1204

Proposition de résolution visant à assurer un cadre éthique et de bonne gouvernance pour l'octroi d'aides publiques aux entreprises dans le cadre de la crise COVID-19.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1203

Proposition de résolution pour la mise en place d'une contribution de crise suite à la crise du COVID-19.
POLITIQUE FISCALE

1202

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, permettant le volontariat dans les maisons de repos et dans les centres de soins afin de faire face à la pandémie du COVID-19.
EQUIPEMENT SOCIAL

1201

Rapports bisannuels de la Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse - Auditions.
AVORTEMENT

1200

Proposition de loi visant à protéger de la crise du COVID-19 les travailleurs du secteur artistique.
ASSURANCE CHOMAGE