1699

Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
CONSEILLER JURIDIQUE

1698

Rapport sur les demandes de naturalisations.
NATIONALITE

1697

Projet de loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

1696

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
COOPERATION JUDICIAIRE UE

1695

Rapport financier sur la comptabilité des partis politiques.
FINANCEMENT DES PARTIS

1694

Nomination du médiateur fédéral francophone.
MEDIATEUR

1693

Proposition de loi instaurant des quotas de genre au sein des comités de direction des entreprises publiques autonomes et de la Loterie nationale.
EGALITE HOMME-FEMME

1692

Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National.
AEROPORT

1691

Résolution relative à la lutte contre les violences commises à l'encontre des policiers, des pompiers et des agents des services d'urgence et d'intervention.
POLICE

1690

Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021.
ARMEE

1689

Rapport d'activités 2019 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité.
SERVICE SECRET

1688

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le financement de la gestion des réseaux hospitaliers cliniques.
ETABLISSEMENT HOSPITALIER

1687

Résolution relative à l'exploitation minière des fonds marins.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1686

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1685

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mise à la retraite des huissiers de justice.
HUISSIER

1684

L'exécution imminente de la condamnation à mort du professeur Ahmadreza Djalali. Échange de vues.
IRAN

1683

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes.
DROIT FISCAL

1682

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue d'instaurer une procédure imposant des mesures de contrôle après la fin de la peine.
DROIT PENAL

1681

Proposition de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2021.
POLICE

1680

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue du report des soldes d'hiver
VENTE AU RABAIS

1679

Conseil européen des chefs d'état et de gouvernement des 15 et 16 octobre 2020. Débriefing.
CONSEIL EUROPEEN

1678

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG).
POLITIQUE ENERGETIQUE

1677

Projet de loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
SANTE PUBLIQUE

1676

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité Permanent de contrôle des services de police, Comité Permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Autorité de protection des données, Commissions de nomination pour le notariat, Commission BIM, Organe de contrôle de l'information policière, Commission fédérale de déontologie, Conseil central de surveillance pénitentiaire, Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains - Audit de suivi de la Cour des comptes - Comptes de l'année budgétaire 2019 - Ajustements budgétaires de l'année 2020 - Propositions budgétaires pour l'année 2021.
BUDGET DE L'ETAT

1675

Chambre des représentants et dotation aux partis politiques - Comptes 2019 - Budget 2021.
FINANCEMENT DES PARTIS

1674

Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
RELANCE ECONOMIQUE

1673

Projet de loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
DROIT FISCAL

1672

La lutte contre les conséquences économiques de la pandémie du coronavirus. Audition.
MALADIE INFECTIEUSE

1671

Rapport d'audit de l'inspection des finances sur les développements budgétaires du projet de regroupement d'un grand nombre de services de la police fédérale dans le centre-ville de Bruxelles. Audition.
POLICE

1670

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance.
VIOLENCE SEXUELLE

1669

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'interdire la détention de familles avec enfants mineurs.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1668

Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
SYSTEME JUDICIAIRE

1667

Projet de loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19.
SECURITE SOCIALE

1666

Proposition de résolution visant à actualiser certains accords de coopération concernant la participation et la représentation aux forums européens, internationaux ou bilatéraux.
ACCORD DE COOPERATION

1665

Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans.
HANDICAPE

1664

Proposition de résolution condamnant les déclarations de M. Mahathir Mohamad, ancien premier ministre malaisien, concernant les attentats terroristes islamistes en France.
POLITIQUE EXTERIEURE

1663

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, et instaurant une règle générale concernant la procédure à suivre en cas de recours auprès du pouvoir judiciaire contre une amende administrative.
SANCTION ADMINISTRATIVE

1662

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

1661

Feuilleton des pétitions.
PETITION

1660

Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1659

Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020.
DOUZIEME PROVISOIRE

1658

Proposition de loi visant à rendre effective la réduction du taux de TVA à 6% sur la stérilisation des chats.
FISCALITE

1657

L'état de la situation chez bpost. Audition.
SERVICE POSTAL

1656

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir l'octroi de dispense de loyer commercial en raison de la crise du COVID-19.
BAIL COMMERCIAL

1655

Proposition de résolution concernant l'établissement de relations diplomatiques avec la République d'Artsakh.
POLITIQUE EXTERIEURE

1654

Projet de loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
POLITIQUE DE DEFENSE

1653

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer un certificat d'aptitude au travail et de faciliter la reprise rapide du travail par les travailleurs malades.
DROIT DU TRAVAIL

1652

Projet de loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
APPARTENANCE A L'UNION EUROPEENNE

1651

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en vue d'imposer une dispense de la déclaration Dimona pour les stages effectués dans l'enseignement supérieur.
SECURITE SOCIALE

1650

Résolution visant la simplification de la facture énergétique.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1649

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'établissement d'une estimation unique du coût de l'énergie non distribuée.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1648

Proposition de résolution relative à une mise en oeuvre totale, cohérente et dans les délais des normes de Bâle III définitives.
POLITIQUE BANCAIRE

1647

Proposition de résolution relative à l'intégration maximale des entités ferroviaires belges.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1646

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'éliminer le surnombre de candidats visés à l'article 92, § 1er, 1°, de la loi.
ASSURANCE MALADIE

1645

Proposition de loi visant à prolonger les possibilités d'augmentation, d'exonération sociale et de défiscalisation des heures supplémentaires prestées de manière volontaire par les professionnels des soins de santé durant la crise du COVID-19.
MALADIE INFECTIEUSE

1644

Projet de loi relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
DROIT DE SEJOUR

1643

La stratégie d'investissement de la société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) - Audition.
POLITIQUE D'INVESTISSEMENT

1642

Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1641

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 2019 afin que des envois recommandés électroniques puissent être proposés sur la plateforme eBox.
COURRIER ELECTRONIQUE

1640

Résolution relative à une sécurité accrue aux passages à niveau.
SECURITE DES TRANSPORTS

1639

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
DROIT DES ASSURANCES

1638

Proposition de résolution visant à sanctuariser l'espace, la Lune et les autres corps célestes comme patrimoine commun de l'humanité et à condamner leur appropriation unilatérale à des fins commerciales ou militaires.
DROIT DE L'ESPACE

1637

Proposition de loi visant à renforcer la démocratie contre tout acte effectué en lien avec le nazisme et ses idéologies apparentées.
NATIONAL-SOCIALISME

1636

Proposition de loi sur le droit à la déconnexion.
DROIT DU TRAVAIL

1635

Projet de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I).
DROIT FISCAL

1634

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la pénibilité des fonctions et des activités professionnelles exercées dans le secteur des soins pour les conditions d'accès à la pension anticipée et pour le calcul du montant de la pension.
ASSURANCE VIEILLESSE

1633

La coopération avec les entreprises technologiques dans la lutte contre la fraude financière et économique sur internet - Audition.
CRIMINALITE INFORMATIQUE

1632

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la gestion de l'épidémie de COVID-19.
MALADIE INFECTIEUSE

1631

Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion.
MATERNITE

1630

Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes.
BUDGET DE L'ETAT

1629

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer la laïcité de l'État.
LAICITE

1628

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en vue de supprimer la cotisation spéciale pour la sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE

1627

Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union européenne - Berlin, 12 octobre 2020 (visioconférence).
POLITIQUE COMMUNAUTAIRE

1626

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de poursuivre la mission de la commission spéciale chargée d'examiner la gestion de l'épidémie de COVID-19 par la Belgique.
ENQUETE PARLEMENTAIRE

1625

Proposition de loi portant modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1624

Résolution relative à l'examen de la désignation d'un Envoyé spécial belge pour les droits des femmes, les droits des filles et l'égalité des genres.
POLITIQUE EXTERIEURE

1623

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'éviter que la qualification de séparation de fait soit appliquée sur la base de l'état de santé de l'un des conjoints.
DROIT FISCAL

1622

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à qualifier les campagnes de publicité encourageant à la surconsommation comme des pratiques commerciales agressives.
POLITIQUE COMMERCIALE

1621

Proposition de loi créant un fonds de soutien corona pour les indépendants et les PME, alimenté par les surprofits des grandes entreprises durant la pandémie de COVID-19.
RELANCE ECONOMIQUE

1620

Proposition de résolution visant à condamner les violations des droits de l'homme au Kazakhstan.
KAZAKHSTAN

1619

War Heritage Institute - Audition.
ARMEE

1618

Projet de loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.
PERSONNEL INFIRMIER

1617

Conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la politique de securité et de défense (PSDC) de de l'union européenne, berlin 4 septembre 2020.
UNION EUROPEENNE

1616

Rapport annuel 2020 de l'évaluatrice spéciale de la coopération belge au développement - Échange de vues.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

1615

Proposition de loi visant une approche pluridisciplinaire pour les personnes intersexuées.
MINORITE SEXUELLE

1614

Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité.
INDUSTRIE OPTIQUE

1613

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, en vue de limiter le nombre de collaborateurs des anciens ministres et secrétaires d'État.
GOUVERNEMENT

1612

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers.
DROIT CIVIL

1611

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1610

Liste des exposés d'orientation politique.
BUDGET DE L'ETAT

1609

Proposition de résolution relative aux provocations constantes de la Turquie à l'égard de l'Europe et au rôle de la Turquie en tant que facteur régional de déstabilisation.
TURQUIE

1608

Proposition de loi interdisant l'importation de trophées de chasse de certaines espèces animales menacées.
PROTECTION DES ANIMAUX

1607

Proposition de résolution relative à l'enregistrement de la plurinationalité.
NATIONALITE

1606

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance d'un enfant né sans vie.
ENFANT

1605

Proposition de résolution visant à augmenter les chances de verbaliser les chauffards récidivistes en interconnectant la banque-carrefour des permis de conduire avec le réseau ANPR.
INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

1604

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue d'intégrer des données régionales dans le rapport annuel et les autres études de la BNB.
BANQUE CENTRALE

1603

Proposition de résolution relative à la stimulation du déploiement de la technologie de l'hydrogène en vue de promouvoir le stockage de l'énergie et l'utilisation de l'hydrogène comme vecteur énergétique souple.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1602

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales des copropriétaires et aux assemblées générales des sociétés et des associations.
COPROPRIETE

1601

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de préciser la notion de "charge déraisonnable pour le système d'aide sociale" figurant dans la loi sur les étrangers.
SECURITE SOCIALE

1600

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue de supprimer les facilités accordées dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays.
EMPLOI DES LANGUES