1799

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
ADOPTION INTERNATIONALE

1798

Suivi du plan de sauvetage de Brussels Airlines.
TRANSPORT AERIEN

1797

La politique de sécurité nucléaire fédérale: questions d'actualité.
SECURITE NUCLEAIRE

1796

Projet de loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
SANCTION PENALE

1795

Discussion du rapport d'audit de la Cour des Comptes sur les organismes du secteur nucléaire de l'État: maîtrise des risques de gouvernance.
POLITIQUE NUCLEAIRE

1794

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur.
POLITIQUE CULTURELLE

1793

Programme de travail de la Commission européenne pour 2021.
UNION EUROPEENNE

1792

Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE, Euratom.
BUDGET COMMUNAUTAIRE

1791

Révision de la constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue d'étendre les garanties constitutionnelles applicables à la presse écrite à tous les médias d'information et de poursuivre uniformément toutes les expressions punissables incitant à la haine, à la violence et à la discrimination.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1790

Révision de la constitution - Proposition de révision de l'article 25 de la Constitution en vue d'étendre les garanties constitutionnelles applicables à la presse écrite à tous les médias d'information et de poursuivre uniformément toutes les expressions punissables incitant à la haine, à la violence et à la discrimination.
LIBERTE D'EXPRESSION

1789

Résolution condamnant les détentions arbitraires dans des "camps de rééducation" et soutenant les initiatives internationales et européennes visant à protéger les Ouïghours et les autres minorités musulmanes turciques.
CHINE

1788

Proposition de résolution relative à la cyberdéfense et à l'attribution des cyberattaques étatiques.
POLITIQUE DE DEFENSE

1787

Projet de loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs.
FINANCEMENT DES PARTIS

1786

Proposition de loi organisant le télétravail durant les périodes où le télétravail est imposé en application d'une mesure prise par les autorités publiques.
DROIT DU TRAVAIL

1785

Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le droit au congé parental.
CONGE PARENTAL

1784

Proposition de résolution relative au renforcement du cadre législatif pour le maintien de l'ordre public par la Défense au cours des opérations menées sur le territoire national.
SECURITE PUBLIQUE

1783

Résolution relative au conflit à l'Est de la République démocratique du Congo et à la lutte contre les violences sexuelles.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

1782

Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre les discriminations au sein de la police.
POLICE

1781

Résolution visant la réalisation d'une liaison ferroviaire transfrontalière entre Hamont et Weert.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1780

Proposition de résolution visant à condamner les actions perpétrées par le gouvernement de la République populaire de Chine envers les Ouïghours et les minorités musulmanes de la région autonome ouïghoure du Xinjiang.
CHINE

1779

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1778

Proposition de loi visant à incriminer l'inceste en tant que tel dans le Code pénal.
DROIT PENAL

1777

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des contrôles d'identité.
POLICE

1776

Projet de loi relative à l'actualisation de la réglementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant.
CIRCULATION ROUTIERE

1775

Résolution visant à charger la Cour des comptes d'un audit sur le fonctionnement de l'Autorité de protection des données (APD).
PROTECTION DES DONNEES

1774

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en vue d'établir un modèle officiel de "déclaration anticipée en matière de soins de santé" et d'en permettre l'enregistrement.
DROITS DU MALADE

1773

Projet de loi relatif aux délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021.
SECURITE SOCIALE

1772

Proposition de loi interdisant les pratiques de réorientation sexuelle.
MINORITE SEXUELLE

1771

Proposition de résolution relative aux retards et au surcoût considérables des travaux de rénovation de la gare de Mons.
GARE FERROVIAIRE

1770

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables.
HANDICAPE

1769

Projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime.
NAVIGATION MARITIME

1768

Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
ASSURANCE CHOMAGE

1767

Assemblée parlementaire de l'OTAN - 66e session annuelle Vidéoconférence du 18 au 23 novembre 2020.
OTAN

1766

Résolution visant à reconnaître et à poursuivre les crimes de génocide à l'encontre des Yézidis ainsi qu'à leur venir en aide.
CRIME CONTRE L'HUMANITE

1765

Proposition de résolution relative au principe du "siège unique du Parlement européen".
PARLEMENT EUROPEEN

1764

Reportage récent concernant la gestion et le contrôle des déchets radioactifs sur certains sites historiquement contaminés. Audition.
POLITIQUE NUCLEAIRE

1763

Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l'instauration d'une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données.
SERVICE SECRET

1762

Projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger.
IMPOT FONCIER

1761

Proposition de résolution concernant les projets du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'instaurer une taxe kilométrique.
TAXE SUR LES VEHICULES

1760

Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution.
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

1759

Proposition de loi augmentant pour l'année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d'impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19.
EXONERATION FISCALE

1758

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.
IMMUNITE PARLEMENTAIRE

1757

L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - Échange de vues avec le premier ministre (Réunion du 6 janvier 2021).
ROYAUME-UNI

1756

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de faciliter l'analyse ADN à grande échelle en Belgique.
ADN

1755

Proposition de résolution visant à créer un nouveau statut pour les artistes intermittents et les techniciens intermittents du secteur artistique.
PROFESSION ARTISTIQUE

1754

Proposition de loi aidant les employeurs à organiser l'activation et la formation des travailleurs en chômage temporaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
FORMATION PROFESSIONNELLE

1753

Rapport annuel 2019 du médiateur fédéral. Échange de vues.
MEDIATEUR

1752

Proposition de résolution relative à une reconsidération stratégique fondamentale des relations entre l'Union européenne et la Turquie.
UNION EUROPEENNE

1751

Proposition de loi modifiant diverses dispositions pénales en ce qui concerne la pénétration, l'occupation ou le séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
INVIOLABILITE DU DOMICILE

1750

Proposition de résolution relative aux maladies rares et aux médicaments orphelins.
POLITIQUE DE LA SANTE

1749

Proposition de résolution visant à améliorer le cadencement du transport ferroviaire de voyageurs en vue de promouvoir un horaire intégré pour les transports publics.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1748

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne la condition de domicile à l'égard des signataires.
PETITION

1747

Conseil Européen des chefs d'état et de gouvernement des 10 et 11 décembre 2020. Briefing.
CONSEIL EUROPEEN

1746

Proposition de loi relative au droit d'action collective.
CONFLIT SOCIAL

1745

Proposition de résolution relative à la création d'une banque des vouchers corona.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1744

Proposition de résolution condamnant la destruction du patrimoine culturel au Artsakh.
POLITIQUE EXTERIEURE

1743

Proposition de résolution relative à la reconnaissance de la République indépendante d'Artsakh.
POLITIQUE EXTERIEURE

1742

Projet de loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable.
VIOLENCE DOMESTIQUE

1741

Proposition de loi instaurant l'hypothèque inversée.
ASSURANCE VIEILLESSE

1740

Proposition de résolution sur la transmigration.
MIGRATION

1739

Proposition de résolution subordonnant l'assistance en matière de retour volontaire à certaines conditions.
MIGRATION DE RETOUR

1738

Proposition de résolution relative à la protection du journaliste Julian Assange.
PROFESSION DE LA COMMUNICATION

1737

Proposition de loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
ASSURANCE

1736

Projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.
DROIT FISCAL

1735

Réunion de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (12 novembre 2020).
OSCE

1734

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la réserve de plein droit des intérêts civils.
PROCEDURE PENALE

1733

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le Service des Bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.
CONGE SOCIAL

1732

Résolution visant à promouvoir le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne 2020-2024.
PESC

1731

Résolution visant à condamner le Myanmar pour les crimes internationaux commis contre les Rohingyas, le coup d'État militaire du 31 janvier 2021 et la répression qui s'en est suivie.
POLITIQUE EXTERIEURE

1730

Proposition de résolution relative aux mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d'alerte qui divulguent, au nom de l'intérêt général, des informations confidentielles d'organisations publiques et d'entreprises.
PROFESSION DE LA COMMUNICATION

1729

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans un véhicule, un navire, un wagon, un conteneur, une semi-remorque ou un avion.
DROIT PENAL

1728

Proposition de résolution visant à octroyer un statut spécifique et un suivi pluridisciplinaire aux personnes atteintes de la forme longue du COVID-19.
POLITIQUE DE LA SANTE

1727

Proposition de loi visant à optimiser le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers.
ENDETTEMENT

1726

Présentation d'un conseiller d'État francophone au Conseil d'État.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

1725

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne le remboursement des soins psychologiques.
SECURITE SOCIALE

1724

Proposition de loi relative à l'accès aux registres de la population aux fins de généalogie successorale.
DROIT SUCCESSORAL

1723

Proposition de loi concernant l'infliction d'une peine d'emprisonnement assortie d'un traitement obligatoire et autorisant le placement temporaire dans l'annexe psychiatrique d'une prison des personnes qui ne sont pas totalement irresponsables mais qui peuvent représenter un danger pour la société.
DROIT PENAL

1722

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire, en ce qui concerne l'usage du téléphone portable au volant.
INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

1721

Proposition de loi visant la simplification du Code de la nationalité concernant la communauté des belges vivant à l'étranger.
NATIONALITE

1720

Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens.
DROIT ELECTORAL

1719

Proposition de résolution relative à la dissolution du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - devenu Unia.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1718

Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
BUDGET DE L'ETAT

1717

Proposition de résolution relative à la mise en service de la liaison ferroviaire de la ligne 20 entre Hasselt et Maastricht.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1716

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'octroi de rémunérations excessives aux agents sportifs.
SPORT PROFESSIONNEL

1715

Proposition de loi relative à la régulation des plans cafétéria dans les relations de travail.
POLITIQUE DES SALAIRES

1714

Résolution visant la relance des relations transatlantiques après les élections américaines.
POLITIQUE EXTERIEURE

1713

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de rendre compétente l'autorité fédérale pour la coordination de situations de crise en cas de pandémie.
POLITIQUE DE LA SANTE

1712

Proposition de résolution visant à renforcer la fonction de médiation "droits du patient".
DROITS DU MALADE

1711

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation.
SECURITE DES TRANSPORTS

1710

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19.
VENTE AU RABAIS

1709

Proposition de résolution relative au déploiement de la 5G.
TELECOMMUNICATION

1708

Projet de loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres.
FISCALITE

1707

Rapport final de la commission chargée de l'évaluation de la politique du retour volontaire et de l'éloignement forcé d'étrangers. Auditions.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1706

Plan d'opérations 2021 - Audition.
POLITIQUE DE DEFENSE

1705

Résolution visant à soutenir un mécanisme multilatéral de renforcement et de financement d'une protection sociale universelle, tel que l'"Accélérateur mondial pour l'emploi et la protection sociale" des Nations Unies.
SECURITE SOCIALE

1704

Proposition de résolution relative à l'octroi aux combattants kurdes de visas de court séjour leur permettant de recevoir des soins médicaux en Belgique.
QUESTION DU KURDISTAN

1703

Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC EUROPOL) - Parlement européen - Bruxelles - 28-29 septembre 2020.
EUROPOL

1702

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de la modification de l'équipement de base des ambulances et des services d'incendie.
SECURITE PUBLIQUE

1701

Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2018 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
BUDGET DE L'ETAT

1700

Proposition de résolution concernant le projet de la Région de Bruxelles-Capitale d'instaurer une tarification kilométrique intelligente dans la zone métropolitaine de Bruxelles.
TAXE SUR LES VEHICULES