1999

Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses.
BANQUE

1998

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'instaurer de nouvelles règles de consultation en urgence de la section de législation du Conseil d'État en ce qui concerne les projets d'arrêtés réglementaires.

1997

Proposition de loi accordant la personnalité juridique aux organisations représentatives des travailleurs et des agents des services publics.
SYNDICAT

1996

Proposition de résolution visant à répertorier l'utilisation de la cigarette électronique et à interdire les systèmes ouverts pour les cigarettes électroniques.
TABAGISME

1995

Présentation du rapport annuel de la banque nationale de Belgique (BNP) et suivi du méacnisme de la garantie bancaire. Audition.
BANQUE CENTRALE

1994

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande.
SECURITE SOCIALE

1993

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

1992

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la condition de ressources en matière de regroupement familial.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1991

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de raccourcir le délai de dispense des conditions relatives au regroupement familial dans le chef des réfugiés reconnus.
MIGRATION FAMILIALE

1990

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de renforcer la protection et la responsabilisation des consommateurs sur le marché des télécommunications.
TELECOMMUNICATION

1989

Renouvellement de la moitié des mandats des commissions de nomination pour le notariat.

1988

Désignation du suppléant de Mme Shaireen Aftab aux conseils d'administration d'UNIA/MYRIA.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1987

Désignation du suppléant de M. Didier Dochain aux conseils d'administration d'UNIA/MYRIA.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1986

Conférence interparlementaire sur la Politique étrangère et de Sécurité commune (PESC) et de la Politique de Sécurité et Défense commune (PSDC) de l'Union européenne, Lisbonne (Portugal).
UNION EUROPEENNE

1985

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale.
POLICE

1984

Rapport annuel 2020 du service des décisions anticipées en matière fiscale (SPF FINANCES).
ADMINISTRATION FISCALE

1983

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre les contrats dormants en obligeant les opérateurs à convertir automatiquement les vieux contrats en des plans tarifaires plus avantageux.
TELECOMMUNICATION

1982

Proposition de loi visant à modifier la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie afin de restaurer l'obligation, dans le chef du médecin qui entend pratiquer l'euthanasie sur la base d'une déclaration anticipée, de consulter un autre médecin dans tous les cas.
EUTHANASIE

1981

Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants.
DROIT DE SEJOUR

1980

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants.
DROIT DE SEJOUR

1979

Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
EXECUTION DE LA PEINE

1978

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments en vue de renforcer sa transparence financière.
BATIMENT PUBLIC

1977

Semaine parlementaire européenne 2021. Conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Réunion interparlementaire consacrée au cycle du Semestre européen 2021. Visioconférence.
UNION EUROPEENNE

1976

Proposition de résolution relative à l'obligation d'installer un système d'alarme pour les sièges enfants dans les véhicules afin d'éviter que des enfants y soient laissés seuls.
SECURITE DES TRANSPORTS

1975

Proposition de loi concernant la réduction temporaire des obligations d'achat minimal dans les contrats d'approvisionnement en boissons conclus avec les brasseries et les négociants en boissons.
INDUSTRIE DES BOISSONS

1974

Projet de loi-programme.
BUDGET DE L'ETAT

1973

L'état des lieux du Brexit et ses conséquences pour la Belgique. Échange de vues.
UNION EUROPEENNE

1972

Proposition de résolution relative à la reconnaissance de la Catalogne en tant qu'État indépendant et souverain et à la condamnation de la répression étatique exercée par l'Espagne.
POLITIQUE EXTERIEURE

1971

Proposition de loi imposant une limite à l'utilisation de biocarburants pour le transport.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1970

Proposition de résolution relative à l'étude de la Banque nationale de Belgique sur l'impact économique de l'immigration en Belgique.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1969

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le droit au regroupement familial.
MIGRATION FAMILIALE

1968

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne afin de préciser l'obligation de contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

1967

Proposition de résolution visant à garantir la disponibilité et l'accessibilité du vaccin contre le COVID-19 par une levée des brevets sur ce vaccin.
MALADIE INFECTIEUSE

1966

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux en vue d'y insérer une mesure de protection dans le but d'éviter de graves dommages lors du développement d'un enfant à naître.
PROTECTION DE L'ENFANCE

1965

Projet de loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
ARCHITECTURE

1964

Résolution sur la question du retour des prisonniers de guerre arméniens et des civils captifs détenus par l'Azerbaïdjan suite à la déclaration de cessez-le-feu du 9 novembre 2020.
AZERBAIDJAN

1963

Attitude du secteur des assurances à l'égard des consommateurs et des indépendants et PME, notamment des secteurs les plus touchés, lors de la pandémie de COVID-19. Audition.
ASSURANCE

1962

Proposition de loi visant à reconnaître en tant que maladies professionnelles les cancers les plus fréquents chez les membres du personnel et les volontaires des zones de secours et de la protection civile.
SECURITE SOCIALE

1961

Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement du 25 mars 2021. Briefing.
UNION EUROPEENNE

1960

Proposition de loi modifiant temporairement le taux de la TVA à 6 % pour les métiers de contact.
EPIDEMIE

1959

Planification d'urgence nucléaire. Auditions.
SECURITE NUCLEAIRE

1958

Résolution relative à la protection des droits des femmes et des filles en Afghanistan.
AFGHANISTAN

1957

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la concession de services pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus.
PRESSE

1956

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil afin d'ancrer le droit de l'enfant à une éducation non violente et d'interdire toute forme de violence à l'égard des enfants.
PROTECTION DE L'ENFANCE

1955

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la remise à titre gratuit d'aliments et de biens non alimentaires de première nécessité.
PRODUIT ALIMENTAIRE

1954

Proposition de résolution visant la gratuité d'un accès à Internet à haut débit et le déploiement massif de la fibre optique.
INTERNET

1953

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée, afin d'étendre la gratuité de la contraception à l'ensemble des femmes.
CONTRACEPTION

1952

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires, visant à diminuer la tarification des actes notariés concernant la vente de biens immeubles.
NOTAIRE

1951

Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
ETAT D'URGENCE

1950

Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone.
DROIT ELECTORAL

1949

Proposition de résolution visant à modifier la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses afin de permettre le cumul de la pension de retraite avec une allocation pour maladie professionnelle et/ou accident de travail.
ASSURANCE VIEILLESSE

1948

Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relatif aux dispositifs médicaux.
MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL

1947

Résolution visant à renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes et médias sociaux quant aux contenus et aux informations en ligne.
INTERNET

1946

Proposition de résolution relative à la mise en place d'un Plan national Sepsis.

1945

Proposition de résolution relative aux Initiatives Locales d'Accueil.
DROIT D'ASILE

1944

Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu.

1943

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

1942

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide.
AIDE DE L'ETAT

1941

Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l'amendement des statuts de la Société financière internationale.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

1940

Échange de vues relatif à l'arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
SANTE PUBLIQUE

1939

Proposition de résolution relative au boycott politique de la Coupe du monde de football au Qatar en 2022.
QATAR

1938

Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre généralisée du budget mobilité.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1937

Résolution visant à améliorer le fonctionnement du SECAL.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

1936

Proposition de résolution visant à garantir la protection de la liberté d'expression des parlementaires et à condamner les tentatives d'intimidation et les sanctions de la part de la Chine.
POLITIQUE EXTERIEURE

1935

Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation.
NAVIGATION MARITIME

1934

Proposition de résolution relative au renouvellement des "statuts" des travailleurs et travailleuses du secteur de la culture et aux mesures visant à tenir compte des difficultés liées à la crise sanitaire.
INDUSTRIE CULTURELLE

1933

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
VICTIME DE GUERRE

1932

20e session d'hiver de l'assemblée parlementaire de l'OSCE.
OSCE

1931

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l'économie de plateformes.
DROIT DU TRAVAIL

1930

Proposition de loi sanctionnant les violations graves des droits de l'homme.
POLITIQUE EXTERIEURE

1929

Projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé.
POLITIQUE DE LA SANTE

1928

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, afin d'affiner les règles en matière de protection de l'emploi en cas de licenciement collectif.
LICENCIEMENT COLLECTIF

1927

Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire.

1926

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle.
ASSURANCE VIEILLESSE

1925

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1924

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Autorité de protection des données, Commissions de nomination pour le notariat, Commission BIM, Organe de contrôle de l'information policière, Commission fédérale de déontologie, Conseil central de surveillance pénitentiaire, Institut des droits humains. Audit de suivi de la Cour des comptes.
AUDIT

1923

Conseil Supérieur de la Justice. Ajustement budgétaire 2020.
BUDGET DE L'ETAT

1922

Projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
ORGANISATION JUDICIAIRE

1921

Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
BUDGET DE L'ETAT

1920

Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021.
BUDGET DE L'ETAT

1919

Ajustement des budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2021. Exposé général.
BUDGET DE L'ETAT

1918

Proposition de loi modifiant l'article 44/11/9, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi sur la fonction de police, en vue d'élargir l'accès des autorités locales et supralocales aux données figurant dans la banque de données technique nationale ANPR afin qu'elles puissent les utiliser dans le cadre de leur politique relative à la mobilité, à l'environnement et à la qualité de vie.
BASE DE DONNEES

1917

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés afin d'instituer pour les travailleurs un jour férié payé le jour de la fête de leur communauté.
DROIT DU TRAVAIL

1916

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'obligation d'assurance des véhicules automoteurs qui, par leur force mécanique, ne dépassent pas la vitesse de 25 km/h.
ASSURANCE

1915

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de réglementer l'utilisation des bodycams.
POLICE

1914

La situation actuelle de la Régie des bâtiments. Échange de vues.
BATIMENT PUBLIC

1913

L'impact sur la crise du COVID sur l'octroi de crédits aux PME et aux indépendants. Audition.

1912

Proposition de résolution visant la levée du blocus de la bande de Gaza.
QUESTION DE LA PALESTINE

1911

Projet de loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020.
POLITIQUE DE LA SANTE

1910

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants introduisant la faculté de créer des commissions délibératives composées de députés et de personnes invitées tires au sort.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

1909

Proposition de résolution relative à l'aide aux veuves et aux veufs qui perdent leur conjoint.
PRESTATION AUX SURVIVANTS

1908

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en ce qui concerne le patrimoine ferroviaire.
DROIT FISCAL

1907

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs.
POLICE

1906

Proposition de résolution relative à la participation éventuelle de la Défense aux programmes de développement SCAF ou Tempest.
POLITIQUE DE DEFENSE

1905

Proposition de résolution visant à mettre en place un service bancaire universel, à limiter le coût des services bancaires et à assurer une répartition correcte et équitable des distributeurs de billets et des terminaux de paiement sur le territoire.

1904

Proposition de loi modifiant la loi relative à la publicité de l'administration du 11 avril 1994 afin d'introduire une plus grande transparence dans l'usage des algorithmes par les administrations.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

1903

Proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur.
RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L'ENTREPRISE

1902

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1901

Conférence sur l'avenir de l'Europe.
UNION EUROPEENNE

1900

Projet de loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude.
FRAUDE FISCALE