0299

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne l'alcool et les boissons alcoolisées.
SANTE PUBLIQUE

0298

Proposition de loi assurant une présence égale alternée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures aux élections du Parlement européen.

0297

Proposition de loi assurant une présence égale alternée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives.
ELECTION

0296

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité.
CONGE DE MATERNITE

0295

Proposition de loi modifiant l'article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

0294

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910.
DROIT FISCAL

0293

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à augmenter la quotité de revenu exemptée d'impôts.
DROIT FISCAL

0292

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à accorder à Unia la compétence pour traiter des discriminations fondées sur la langue.
DISCRIMINATION LINGUISTIQUE

0291

Proposition de résolution visant à pallier le problème des nuisances générées par le survol aérien autour de l'aéroport de Bruxelles-National tout en conciliant le développement économique de cet aéroport.
AEROPORT

0290

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, en vue de réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation de tout génocide ou crime contre l'humanité établi comme tel par une décision définitive rendue par une juridiction internationale ou reconnu officiellement par la Belgique.
DROIT PENAL

0289

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle ainsi que le Code judiciaire, concernant l'égalité des parties au procès pénal.
PROCEDURE PENALE

0288

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code d'instruction criminelle.
COMMERCE DES ARMES

0287

Proposition de résolution visant à la création d'une agence fédérale du renseignement.
SERVICE SECRET

0286

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de trois ans.
AGE SCOLAIRE

0285

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes de l'amiante.
SANTE PUBLIQUE

0284

Proposition de loi visant à favoriser les carrières mixtes en garantissant aux travailleurs le droit aux allocations de maternité et d'incapacité de travail en cas de changement de statut professionnel.
SECURITE SOCIALE

0283

Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil.
AUTORITE PARENTALE

0282

Proposition de loi modifiant l'article 447 du Code pénal en ce qui concerne les conditions d'existence de la dénonciation calomnieuse.
DROIT PENAL

0281

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'approbation du plan zonal de sécurité.
POLICE

0280

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
DROIT D'ASILE

0279

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, visant à supprimer les listes de suppléants.
ELECTION

0278

Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visant à immuniser les jours d'incapacité de travail survenant avant la naissance.
CONGE DE MATERNITE

0277

Proposition de loi visant à introduire un congé parental pour les travailleurs indépendants afin d'améliorer l'équilibre vie privée/vie professionnelle.
CONGE PARENTAL

0276

Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
TURQUIE

0275

Proposition de loi modifiant le Code du bien-être au travail (2017) et la loi relative aux contrats de travail en vue de promouvoir une politique de prévention et de réintégration socioprofessionnelle des travailleurs en incapacité de travail au sein des entreprises.
DROIT DU TRAVAIL

0274

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées en vue d'éviter le recouvrement indu de droits des personnes handicapées.
HANDICAPE

0273

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'améliorer le statut des travailleurs intérimaires.
DROIT DU TRAVAIL

0272

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la capacité de la personne protégée.
HANDICAPE MENTAL

0271

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate.
PROCEDURE PENALE

0270

Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
PRESCRIPTION D'ACTION

0269

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé.
DROIT CIVIL

0268

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de promouvoir l'e-commerce équitable et d'offrir à l'e-consommateur le droit de demander que sa commande soit traitée sans travail de nuit.
DROIT DU TRAVAIL

0267

Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives au paiement des dettes et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0266

Proposition de loi modifiant l'article 1584 du Code civil et prévoyant une condition suspensive obligatoire lors d'une convention de vente d'un bien immobilier.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0265

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en vue de rétablir un système de personnalisation a posteriori obligatoire et généralisé.
ASSURANCE AUTOMOBILE

0264

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'améliorer le droit des passagers victimes d'annulation.
DROIT DES TRANSPORTS

0263

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés.
DROIT DES ASSURANCES

0262

Proposition de résolution visant à promouvoir l'e-commerce équitable.
COMMERCE ELECTRONIQUE

0261

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en vue d'abaisser l'âge du début de l'obligation scolaire à 3 ans.
AGE SCOLAIRE

0260

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs.
SANTE PUBLIQUE

0259

Proposition de résolution visant à permettre un meilleur accompagnement du deuil périnatal.
ASSURANCE MALADIE

0258

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.
VEHICULE

0257

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer la profanation de dépouille.
DROIT PENAL

0256

Proposition de résolution visant à instaurer un plan d'action en vue d'améliorer considérablement la littératie en santé des Belges.
SENSIBILISATION DU PUBLIC

0255

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne les informations données à une assemblée législative en cas de licenciement collectif.
LICENCIEMENT COLLECTIF

0254

Proposition de loi instaurant le droit de céder une partie du repos de maternité au partenaire et la possibilité d'utiliser le repos de maternité avec souplesse.
CONGE DE MATERNITE

0253

Proposition de loi supprimant, dans la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la dotation annuelle aux unités nationales destinée à l'intégration des petits risques dans l'assurance soins de santé des travailleurs indépendants.
ASSURANCE MALADIE

0252

Résolution visant à revoir les indications de dates dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

0251

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réforme de l'accompagnement de la circulation.
CIRCULATION ROUTIERE

0250

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le certificat de conformité, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
PAPIER DU VEHICULE

0249

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement payant pour les véhicules utilisés par des personnes handicapées.
AIRE DE STATIONNEMENT

0248

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire pour l'introduction de l'instance dans le cadre d'affaires dans lesquelles l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite a été accordée.
AIDE JUDICIAIRE

0247

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
DROIT D'ASILE

0246

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la caution du demandeur étranger.
PROCEDURE CIVILE

0245

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la saisie.
CONFISCATION DE BIENS

0244

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la comparution par vidéoconférence devant le tribunal de la jeunesse, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
PROCEDURE PENALE

0243

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les détournements commis par des personnes exerçant une fonction publique.
DROIT PENAL

0242

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l'appel.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0241

Proposition de loi relative à la confiscation spéciale dans les affaires de drogue.
PROCEDURE PENALE

0240

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne le délai pour intenter une action en contestation de paternité.
PROCEDURE CIVILE

0239

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la signature des lois et des arrêtés, la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
PROCEDURE LEGISLATIVE

0238

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance des adoptions par l'autorité centrale fédérale.
ADOPTION D'ENFANT

0237

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, en ce qui concerne l'appel contre une peine disciplinaire.
NOTAIRE

0236

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0235

Proposition de résolution visant à accroître l'indépendance du médecin-conseil.
ASSURANCE MALADIE

0234

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, s'agissant des conditions de transfert d'officines.
PHARMACIE

0233

Proposition de loi adaptant la charte de l'assuré social en ce qui concerne le versement d'intérêts de retard.
SECURITE SOCIALE

0232

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le paiement annuel du dossier médical global.
ASSURANCE MALADIE

0231

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les tarifs conventionnés applicables aux prestations de santé effectuées en sous-traitance.
ASSURANCE MALADIE

0230

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0229

Projet de loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments.
SANTE PUBLIQUE

0228

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
TABAGISME

0227

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la récompense due au patrimoine commun.
DROIT MATRIMONIAL

0226

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique.
ASSURANCE

0225

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'organiser une évaluation des référendaires près la Cour de cassation en cours de stage.
POUVOIR JUDICIAIRE

0224

Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'État.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0223

Proposition de loi insérant un article 20bis dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0222

Proposition de loi modifiant l'article 35 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
EMPLOI DES LANGUES

0221

Proposition de loi modifiant l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
RECOURS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

0220

Proposition de déclaration de révision des articles 48 et 142 de la Constitution.

0219

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39quater permettant la tenue d'un référendum d'initiative citoyenne.
REFERENDUM

0218

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne la vente de l'armement collectif des autorités habilitées à porter des armes en service.
COMMERCE DES ARMES

0217

Proposition de loi modifiant les articles 318 et 330 du Code civil en ce qui concerne la contestation de la présomption de paternité et la contestation de la reconnaissance.
FILIATION

0216

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la suppression de la Caisse des soins de santé de HR Rail.
ASSURANCE MALADIE

0215

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'ivresse publique, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
SANCTION ADMINISTRATIVE

0214

Proposition de loi de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote.
DROIT ELECTORAL

0213

Proposition de résolution relative à l'amélioration des conditions de travail des infirmiers.
PERSONNEL INFIRMIER

0212

Proposition de loi modifiant les articles 34ter et 34quater du Code pénal ainsi que l'article 95/7 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne la mise à disposition du tribunal d'application des peines.
DROIT PENAL

0211

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la houille et les matériaux économiseurs d'énergie, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
CHARBON

0210

Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac.
SANTE PUBLIQUE

0209

Proposition de résolution sur le diabète.
DIABETE

0208

Proposition de loi supprimant la condition subordonnant le droit aux allocations d'insertion à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.
ASSURANCE CHOMAGE

0207

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de calamités naturelles pour les événements en plein air.
ASSURANCE

0206

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants.
DROIT FISCAL

0205

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 22 décembre 2003 en ce qui concerne la dispense partielle du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe.
DROIT FISCAL

0204

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant la garantie d'achèvement de travaux exécutés par des entrepreneurs agréés et par des personnes autres que des entrepreneurs agréés.
GARANTIE

0203

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
SECURITE SOCIALE

0202

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0201

LXIe COSAC Bucarest - 23-25 juin 2019.
COSAC

0200

Assemblée Parlementaire de l'OTAN - Délégation belge - Session de printemps 2019 - Bratislava (Slovaquie), 31 mai-3 juin 2019.
OTAN