0399

Proposition de loi concernant le verdissement du parc de voitures de société.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

0398

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat
POUVOIR JUDICIAIRE

0397

Proposition de loi créant une taxe sur les millionnaires.
DROIT FISCAL

0396

Proposition de loi donnant à l'État le pouvoir d'intervenir dans les entreprises publiques autonomes pour défendre l'emploi et l'intérêt général.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

0395

Résolution soutenant la décision du gouvernement fédéral du 28 juin 2019 engageant la Belgique à participer au mécanisme INSTEX.
IRAN

0394

Proposition de loi modifiant l'article 145(35) du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à augmenter la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants de 0 à 3 ans.
DEDUCTION FISCALE

0393

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants instaurant l'interdiction du port ostensible de signes religieux dans le chef des membres de la Chambre durant les travaux parlementaires.
REGLEMENT DU PARLEMENT

0392

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants instaurant l'interdiction du port ostensible de signes religieux dans le chef des membres de la Chambre durant les missions de représentation de la Chambre.
REGLEMENT DU PARLEMENT

0391

Résolution pour une meilleure prise en charge de la sclérose en plaques.
POLITIQUE DE LA SANTE

0390

Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs.

0389

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission, afin d'éviter les abus survenant en cas de vente de l'immeuble couplée à la vente de l'officine.
PHARMACIE

0388

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par le virus de l'hépatite ou du VIH à la suite d'une transfusion sanguine.
SANTE PUBLIQUE

0387

Proposition de résolution relative à la prise en charge de la trisomie 21.
POLITIQUE DE LA SANTE

0386

Proposition de loi visant à interdire la fabrication et la commercialisation de tout système répulsif vis-à-vis des jeunes.
SANTE PUBLIQUE

0385

Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse et à assouplir les conditions pour y recourir.
AVORTEMENT

0384

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
JEU DE HASARD

0383

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une interdiction de la mendicité en compagnie de mineurs et au renversement de la charge de la preuve en la matière.
MENDICITE

0382

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand en ce qui concerne l'âge du droit de vote.
DROIT ELECTORAL

0381

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'âge du droit de vote.
DROIT ELECTORAL

0380

Proposition de déclaration de révision de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution.
DROIT ELECTORAL

0379

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en ce qui concerne l'âge du droit de vote.
DROIT ELECTORAL

0378

Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.
POLITIQUE DE LA SANTE

0377

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'apposition des scellés et la désignation d'un curateur en cas de succession vacante.

0376

Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction.
INSTRUCTION JUDICIAIRE

0375

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les plaintes au niveau pénal dans le cadre de la procédure judiciaire de liquidation et de partage.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0374

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage.

0373

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables.
SAISIE DE BIENS

0372

Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
ARME NUCLEAIRE

0371

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure d'indemnisation des biens saisis et détruits.
PROCEDURE PENALE

0370

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires.
SECURITE SOCIALE

0369

Proposition de résolution visant à empêcher le transport d'armes nucléaires par les futurs avions de combat.
POLITIQUE DE DEFENSE

0368

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.
SECURITE SOCIALE

0367

Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion.
DROIT PENAL

0366

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau.
AVOCAT

0365

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.
DROIT ELECTORAL

0364

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.
DROIT ELECTORAL

0363

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.

0362

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.
DROIT ELECTORAL

0361

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter.
DROIT CIVIL

0360

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution.
PROCEDURE CIVILE

0359

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0358

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale.
DROIT CIVIL

0357

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la sanction pour la non-réception des enfants.
DROIT DE LA FAMILLE

0356

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil en ce qui concerne la répétibilité des frais extraordinaires que les parents paient pour leurs enfants.
DIVORCE

0355

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la conciliation.
PROCEDURE CIVILE

0354

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la constitution de partie civile.
PROCEDURE PENALE

0353

Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut.
PROCEDURE CIVILE

0352

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la pension alimentaire.
DIVORCE

0351

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles.
PROCEDURE CIVILE

0350

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

0349

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adaptation de la pension après un divorce, en cas d'abus de droit.
DIVORCE

0348

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'enregistrement audiovisuel des auditions.
PROCEDURE PENALE

0347

Proposition de résolution sur la question du Tibet.
QUESTION DU TIBET

0346

Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins.
POLITIQUE DE LA SANTE

0345

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région en vue d'abroger la mise à disposition de collaborateurs aux anciens ministres et secrétaires d'État.
FINANCEMENT DES PARTIS

0344

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité.
TAUX DE TVA

0343

Proposition de loi modifiant le tarif des honoraires des notaires en cas de vente de gré à gré et plafonnant les frais facturés en plus des honoraires pour la vente de gré à gré d'immeubles.
NOTAIRE

0342

Proposition de loi instaurant un délai de paiement légal pour les consommateurs.
FACTURATION

0341

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
ENDETTEMENT

0340

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations concernant les droits de recette et les droits d'acompte.
HUISSIER

0339

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale en cas de litiges en matière de contrats avec les consommateurs.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0338

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'obligation de citer en conciliation en vue de lutter contre l'industrie de la dette.
ENDETTEMENT

0337

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue simplifier la procédure de recouvrement de dettes d'argent non contestées.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0336

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux créances pour la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de services de communication électronique.
PRESCRIPTION D'ACTION

0335

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue d'éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier.
SAISIE DE BIENS

0334

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice.
HUISSIER

0333

Proposition de loi visant à étendre aux cohabitants légaux le bénéfice du droit à la pension de survie et à l'allocation de transition.
ASSURANCE VIEILLESSE

0332

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en ce qui concerne l'indemnité vélo pour des speed pedelecs.
DEDUCTION FISCALE

0331

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la pension des fonctionnaires déclarés physiquement inaptes.
FONCTION PUBLIQUE

0330

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en ce qui concerne la responsabilité illimitée de l'exploitant en cas d'accident nucléaire.
ACCIDENT NUCLEAIRE

0329

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA applicable aux dispositifs médicaux.
TVA

0328

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport de transparence.
DROIT DES SOCIETES

0327

Proposition de loi relative à la dénucléarisation de la Belgique.
NON-PROLIFERATION NUCLEAIRE

0326

Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger.
ARMEE

0325

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les intérêts de retard et les dommages-intérêts en cas de non-paiement d'une facture.
FACTURATION

0324

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0323

Proposition de résolution visant à empêcher la modernisation des armes nucléaires stationnées en Belgique.
ARME NUCLEAIRE

0322

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en vue d'interdire les systèmes d'armes entièrement autonomes.
CONTROLE DES ARMEMENTS

0321

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de compléter les indemnités d'incapacité de travail allouées aux travailleurs salariés en cas de maladie.
SECURITE SOCIALE

0320

Proposition de résolutie relative à l'emploi sur mesure.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

0319

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail en ce qui concerne la numérisation des documents sociaux.
DROIT DU TRAVAIL

0318

Proposition de loi abrogeant certaines dispositions légales relatives à la durée minimale de travail.
DROIT DU TRAVAIL

0317

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une période d'essai uniforme.
PERIODE DE STAGE

0316

Proposition de loi instaurant un congé parental pour les parents d'accueil.
CONGE PARENTAL

0315

Proposition de modification du Règlement visant à assurer la publicité des réunions des commissions chargées de la vérification des pouvoirs.
REGLEMENT DU PARLEMENT

0314

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne la vente de l'armement collectif des autorités habilitées à porter des armes en service.
COMMERCE DES ARMES

0313

Proposition de loi visant à améliorer la situation de revenus des personnes en incapacité de travail.
SECURITE SOCIALE

0312

Proposition de loi relative à l'Union Bouddhique Belge, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés bouddhiques reconnues.
RELIGION

0311

Proposition de loi relative au subventionnement du Forum Hindou de Belgique.
RELIGION

0310

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, réglant le don non anonyme de gamètes et instaurant un droit à l'identité pour les enfants issus d'un don.
PROCREATION ARTIFICIELLE

0309

Proposition de résolution en faveur de l'usage thérapeutique de cannabinoïdes sous des conditions strictes en vue d'atténuer la douleur en cas de symptômes spasmodiques spécifiques.
POLITIQUE DE LA SANTE

0308

Proposition de résolution concernant l'évaluation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, modifiée par la loi du 28 février 2014
EUTHANASIE

0307

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 portant l'indemnisation régionale pour la cessation de l'entreprise, le changement d'implantation, la reconversion de l'entreprise ou l'obligation d'acquisition.
DROIT FISCAL

0306

Proposition de résolution relative à l'amélioration de la signalisation routière à l'intention des personnes atteintes de dyschromatopsie.
MALADIE CHRONIQUE

0305

Résolution relative à l'élaboration d'une convention internationale visant à lutter contre la discrimination des personnes âgées.
DISCRIMINATION FONDEE SUR L'AGE

0304

Proposition de loi assimilant le partenaire cohabitant de fait au conjoint d'un travailleur en ce qui concerne le droit au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.
CONGE SOCIAL

0303

Proposition de loi modifiant la loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne le droit au congé de naissance.
CONGE PARENTAL

0302

Proposition de loi modifiant la loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne le droit aux congés de naissance en cas de naissance multiple.
DROIT DU TRAVAIL

0301

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger.
CHOMAGE

0300

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le congé de naissance.
CONGE DE PATERNITE