0499

Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie.
DROIT FISCAL

0498

Proposition de loi visant à créer un Fonds de compensation TVA pour les communes et les CPAS sur des investissements publics favorisant la transition vers une société bas carbone.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0497

Proposition de loi visant à supprimer la remise de 1 pct prélevée par l'État fédéral sur les centimes additionnels communaux.
DROIT FISCAL

0496

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d'améliorer l'accessibilité des logements.
TVA

0495

Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA pour la construction et la rénovation de bâtiments affectés au secteur non marchand.
TVA

0494

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi.
DROIT FISCAL

0493

Résolution sur la répartition des migrants et réfugiés secourus en mer.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0492

Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôle technique en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées.
HANDICAPE

0491

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'accorder une réduction d'impôt pour les dépenses d'équipements de sécurité liés à l'utilisation d'un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite.
SECURITE ROUTIERE

0490

Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d'origine étrangère.
DROIT FISCAL

0489

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
SANCTION PENALE

0488

Proposition de loi instaurant une période de viduité et établissant d'autres incompatibilités pour les collaborateurs des cabinets ministériels, en vue de prévenir le phénomène des "portes tournantes".
INCOMPATIBILITE

0487

Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps.
CHOMAGE

0486

Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l'apprenti pour la définition de personne à charge.
APPRENTI

0485

Proposition de loi portant le salaire horaire minimum à 14 euros.
POLITIQUE DES SALAIRES

0484

Proposition de loi spéciale supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres des parlements des entités fédérées.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

0483

Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels.
SECURITE ROUTIERE

0482

Proposition de loi abrogeant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
SANCTION ADMINISTRATIVE

0481

Proposition de résolution relative à la coordination des "points de contact" de l'État pour les consommateurs via un portail unique de la protection du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0480

Proposition de loi en vue de la création d'une circonscription électorale fédérale.
DECOUPAGE ELECTORAL

0479

Proposition de loi rendant obligatoire l'impression facultative de tickets de caisse.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0478

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne l'obligation de réintégration des titulaires en incapacité de travail.
INCAPACITE DE TRAVAIL

0477

Proposition de loi supprimant les suppléments d'honoraires en cas d'hospitalisation.
POLITIQUE DE LA SANTE

0476

Proposition de loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste.
POLITIQUE DE LA SANTE

0475

Proposition de résolution en faveur d'une politique des pensions socialement responsable, visant à maintenir l'âge légal de départ à la pension à 65 ans, à assouplir l'accès à la pension anticipée à partir de 60 ans, à rétablir la prépension à 58 ans et à maintenir l'accès au crédit-temps de fin de carrière à 55 ans.
ASSURANCE VIEILLESSE

0474

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays en vue de rétablir une indexation réelle des salaires et des allocations sociales.
POLITIQUE DES SALAIRES

0473

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant de certaines prestations au niveau du seuil de pauvreté européen.
REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

0472

Proposition de loi visant à abroger la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en vue de rétablir le pouvoir d'achat.
POUVOIR D'ACHAT

0471

Proposition de loi modifiant l'article 194ter/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre le tax shelter aux arts de la scène "Son et lumière" et "Mapping vidéo".
EXONERATION FISCALE

0470

Proposition de loi modifiant l'article 170 du Code des impôts sur les revenus 1992.
DROIT FISCAL

0469

Proposition de loi modifiant l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

0468

Proposition de loi visant à étendre le contrôle de la Cour des comptes à l'utilisation des fonds récoltés par les organismes faisant appel à la générosité publique.
ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE

0467

Résolution relative à la défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexe (LGBTQI) au sein du Conseil de l'Europe.
DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE

0466

Proposition de loi modifiant l'article 145(35) du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants atteints d'un handicap.
DROIT FISCAL

0465

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

0464

Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE

0463

Proposition de loi tendant à garantir par une disposition légale le droit à l'aide juridique de deuxième ligne et à faciliter l'accès à celle-ci en augmentant les seuils d'accès.
AIDE JUDICIAIRE

0462

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la réintégration des travailleurs licenciés, la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel instaurant une meilleure protection des syndicalistes.
DROIT DU TRAVAIL

0461

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle.
DROIT PENAL

0460

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
MEDICAMENT

0459

Proposition de loi visant à augmenter la pension minimum.
ASSURANCE VIEILLESSE

0458

Proposition de loi dépénalisant l'avortement et actualisant la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

0457

Proposition de loi supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres cooptés du Sénat.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

0456

Proposition de loi relative à la suppression de l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres de la Chambre des représentants.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

0455

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de supprimer le seuil électoral.
DROIT ELECTORAL

0454

Proposition de loi instaurant un plafond pour les indemnités, traitements et jetons de présence octroyés aux ministres et secrétaires d'État ainsi qu'aux membres de la Chambre des représentants.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

0453

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

0452

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine, et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

0451

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

0450

Proposition de loi incriminant l'appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0449

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine.
TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

0448

Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité et le gaz.
POLITIQUE ENERGETIQUE

0447

Rapport Elia du 28 juin 2019 sur les besoins en adéquation et en flexibilité durant la période 2020-2030 - Audition.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

0446

Proposition de loi instaurant un droit de vote double pour les actions nominatives dématérialisées.
DROIT DES SOCIETES

0445

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à reconnaître à l'animal le statut d'être vivant doué de sensibilité dans le même Code.
PROTECTION DES ANIMAUX

0444

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture.
DROIT FISCAL

0443

Résolution visant à évaluer et à renforcer les mesures prises pour lutter contre les violences à l'encontre des membres des services de police.
POLICE

0442

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers afin d'instaurer le parrainage.
AIDE AUX REFUGIES

0441

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d'introduire le principe de l'aide adéquate la plus rapide.
POLICE

0440

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d'une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire.
POLICE

0439

Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.
PROCEDURE PENALE

0438

Proposition de loi relative à la délivrance d'une copie du dossier électronique.
PROCEDURE PENALE

0437

Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
EMPLOI DES LANGUES

0436

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue de supprimer l'obligation d'instaurer un système de suivi du temps en cas d'application d'un horaire flottant.
DUREE DU TRAVAIL

0435

Proposition de loi relative à la réforme de l'Ordre des architectes.
ARCHITECTURE

0434

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne l'instauration d'un rapport de travail.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

0433

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le remboursement d'une analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave à l'occasion de la commission d'un fait punissable.
ASSURANCE MALADIE

0432

Proposition de loi relative aux besoins médicaux non rencontrés.
SANTE PUBLIQUE

0431

Proposition de résolution relative à la promotion du développement de la "Silver Economy" en Belgique.
POLITIQUE ECONOMIQUE

0430

Proposition de résolution relative au transfert logique des gares et des infrastructures associées de l'exploitant ferroviaire SNCB au gestionnaire de l'infrastructure Infrabel.
TRANSPORT FERROVIAIRE

0429

Proposition de loi relative au travail contractuel dans le secteur ferroviaire.
SNCB

0428

Proposition de résolution visant à soutenir les actions destinées à la protection de la forêt amazonienne.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0427

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en ce qui concerne la majorité requise pour les décisions de la Commission paritaire nationale.
SNCB

0426

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de permettre l'arrestation immédiate à l'audience en cas de risque de récidive.
PROCEDURE PENALE

0425

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en vue d'étendre les heures d'ouverture.
POLITIQUE ECONOMIQUE

0424

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit de l'enfant à une éducation non violente et l'interdiction de toutes formes de violences à son égard.
PROTECTION DE L'ENFANCE

0423

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne le maximum à facturer pour les patients admis dans un hôpital psychiatrique.
ASSURANCE MALADIE

0422

Proposition de résolution visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans les entreprises opérant dans les secteurs stratégiques.
POLITIQUE D'INVESTISSEMENT

0421

Proposition de résolution relative à la sédation palliative.
POLITIQUE DE LA SANTE

0420

Proposition de résolution sur l'Amazonie.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0419

Proposition de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière de manière à ce que les entrepreneurs locaux puissent faire installer des distributeurs de billets dans leur commerce en toute sécurité.
ACTIVITE BANCAIRE

0418

Proposition de loi modifiant diverses dispositions afin d'affecter des gardiens de la paix au visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées sur la voie publique.
SECURITE PUBLIQUE

0417

Proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal Livre 1 et Livre 2.
DROIT PENAL

0416

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
ASSURANCE VIEILLESSE

0415

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la pénibilité de certaines fonctions et de certaines activités professionnelles pour les conditions d'accès à la pension anticipée et pour le calcul du montant de la pension.
ASSURANCE VIEILLESSE

0414

Proposition de loi relative à la pension à mi-temps.
ASSURANCE VIEILLESSE

0413

Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019.
BUDGET DE L'ETAT

0412

Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.
SECURITE PUBLIQUE

0411

Proposition de résolution visant à mettre en place une politique permettant l'accès aux médicaments de la meilleure qualité possible pour chaque patient et garanti sur le long terme.
SANTE PUBLIQUE

0410

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine
TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

0409

Proposition de loi visant à imposer les plus-values financières.
DROIT FISCAL

0408

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de la socialisation de Belfius.
BANQUE

0407

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
POLITIQUE DE LA SANTE

0406

Proposition de loi spéciale portant coordination de la politique de l'autorite fédérale, des communautés et des régions à l'égard du changement climatique et fixant ses objectifs globaux à long terme.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

0405

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce qui concerne les critères sociaux et écologiques applicables aux activités de production de moyens de transport public.
TRANSPORT PUBLIC

0404

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de prévoir une cérémonie et une prestation de serment pour les personnes ayant acquis la nationalité belge.
NATIONALITE

0403

Proposition de résolution relative à la création d'un service d'enregistrement des accouchements discrets.
FILIATION

0402

Proposition de loi insérant l'éloignement du territoire en tant que peine autonome dans le Code pénal et modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
DROIT PENAL

0401

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.
FILIATION

0400

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la demande, adressée à la Cour des comptes, de procéder à une estimation des dépenses nouvelles ou de la diminution de recettes qu'entraînerait l'adoption d'une proposition de loi.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE