0599

Proposition de résolution relative à l'adaptation du crédit-temps.
DROIT DU TRAVAIL

0598

Proposition de résolution visant à condamner l'invasion de la Syrie par la Turquie.
POLITIQUE EXTERIEURE

0597

Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

0596

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les actes et documents destinés au personnel, l'article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.
EMPLOI DES LANGUES

0595

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la Commission permanente de contrôle linguistique.
FONCTION PUBLIQUE

0594

Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des pharmaciens.
PHARMACIEN

0593

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression des cotisations de solidarité sur les pensions.
ASSURANCE VIEILLESSE

0592

Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale.
POLICE

0591

Proposition de loi relative à l'ouverture du parc du Château de Laeken au public.
PROPRIETE PUBLIQUE

0590

Résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP 25) à Madrid en décembre 2019.

0589

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
CIRCULATION ROUTIERE

0588

Proposition de loi instaurant un régime d'emplois d'intégration professionnelle.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

0587

Proposition de loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'emploi convenable ou de développement personnel.
DROIT DU TRAVAIL

0586

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le statut et le fonctionnement de la commission d'inspection linguistique.
ARMEE

0585

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux femmes enceintes.
MATERNITE

0584

Proposition de loi instaurant une taxe sur les transactions financières spéculatives.

0583

Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'une agence européenne publique de notation financière indépendante.
MARCHE FINANCIER

0582

Proposition de loi visant à compléter, afin d'assurer une meilleure lutte contre la grande fraude fiscale, les dispositions relatives au système de décisions anticipées en matière fiscale, instauré par la loi du 24 décembre 2002.
IMPOT DIRECT

0581

Résolution relative à une modification du code de la route en ce qui concerne la largeur des remorques tirées par des bicyclettes pour le transport de choses.
CIRCULATION ROUTIERE

0580

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête relative à la méthodologie utilisée pour octroyer les primes linguistiques à Bruxelles.
EMPLOI DES LANGUES

0579

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en vue de rétablir des marges pour augmenter les salaires.
SALAIRE

0578

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le viol.
DROIT PENAL

0577

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe.
PROCEDURE PENALE

0576

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés.
CENTRE POUR REFUGIES

0575

Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne le statut des princes de la famille royale.
ARMEE

0574

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0573

Proposition de loi modifiant la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés en vue de suspendre la nouvelle baisse prévue de l'impôt des sociétés pour les grandes entreprises.
POLITIQUE FISCALE

0572

Résolution relative au financement belge de la lutte contre le changement climatique.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

0571

Proposition de résolution concernant la prise en charge du sport sur ordonnance.
SANTE PUBLIQUE

0570

Proposition de loi visant la reconnaissance légale du génocide arménien, assyrien et grec pontique de 1915 et la sanction pénale de son négationnisme.
QUESTION ARMENIENNE

0569

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de généraliser l'usage des panneaux B22 et B23.
CIRCULATION ROUTIERE

0568

Proposition de résolution demandant au gouvernement de soutenir le préaccord conclu entre les ministres de l'Intérieur de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et de Malte en vue d'instaurer un mécanisme de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres de l'Union européenne.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0567

Résolution relative à la politique des ressources humaines au sein de la Défense.
POLITIQUE DE DEFENSE

0566

Proposition de loi améliorant l'accès au congé parental et au congé de paternité.
CONGE DE PATERNITE

0565

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, en vue de renforcer le statut juridique de la victime.
PROCEDURE PENALE

0564

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.

0563

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, en ce qui concerne l'enquête relative à l'existence de biens immeubles à l'étranger.
REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

0562

Proposition de résolution relative à l'exécution du Pacte énergétique interfédéral belge.
POLITIQUE ENERGETIQUE

0561

Proposition de loi modifiant l'article 33 de la loi relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
PROCEDURE PENALE

0560

Projet de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort.
PEINE DE MORT

0559

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, concernant le don d'organes.
ASSURANCE

0558

Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organes.
DROIT DU TRAVAIL

0557

Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur et en prévoyant une compensation pour la perte de revenus.
SANTE PUBLIQUE

0556

Proposition de loi visant à optimiser la lutte contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance ainsi que les reconnaissances frauduleuses.
MIGRATION ILLEGALE

0555

Proposition de résolution visant à soutenir le développement de l'économie collaborative dans le secteur de la mobilité.
POLITIQUE ECONOMIQUE

0554

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, visant à réduire la limite légale du taux d'alcoolémie à 0,2 pour mille pour les conducteurs novices.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

0553

Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations.
DROIT DES SOCIETES

0552

Proposition de résolution visant à renforcer l'accessibilité du grand public aux collections privées d'oeuvres artistiques et culturelles.
CULTURE

0551

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
POLICE

0550

Proposition de loi visant à créer une interdiction temporaire volontaire de sortie du territoire en cas de crainte de mariage forcé à l'étranger.
MARIAGE

0549

Proposition de résolution visant à interdire le port de signes convictionnels au sein de l'administration publique de l'État fédéral et des organismes d'intérêt public qui en dépendent.
FONCTION PUBLIQUE

0548

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
PROTECTION DES MINORITES

0547

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux.
ELECTION

0546

Proposition de résolution visant à garantir l'accessibilité financière des soins de santé mentale.
POLITIQUE DE LA SANTE

0545

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réintroduire parmi les bénéficiaires de l'exonération du précompte immobilier les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d'aide autres que les personnes âgée.
IMPOT DIRECT

0544

Proposition de loi accordant des avantages sociaux aux vétérans.
ANCIEN COMBATTANT

0543

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'instaurer le système d'allocation dormante.
HANDICAPE

0542

Proposition de résolution visant à garantir l'égalité salariale.
EGALITE HOMME-FEMME

0541

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale, l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.
SECURITE SOCIALE

0540

Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres.
TRAVAIL

0539

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution.
HANDICAPE

0538

Proposition de loi visant à porter à dix jours le congé en cas de décès d'un membre de la famille proche.
CONGE SOCIAL

0537

Proposition de résolution demandant la mise en place par le gouvernement fédéral d'un Plan "Alzheimer, démence et maladies apparentées".
POLITIQUE DE LA SANTE

0536

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à promouvoir la recherche et le développement.
DROIT FISCAL

0535

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réinsertion professionnelle des personnes en incapacité de travail.
IMPOT INDIRECT

0534

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM.
COMMUNE

0533

Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés.
IMPOT DIRECT

0532

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux.
DROIT PENAL

0531

Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil précisant qu'il n'y a pas de préjudice du seul fait de sa naissance.
DROIT CIVIL

0530

Proposition de loi relative à la mention du plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture des fournisseurs d'énergie.
POLITIQUE ENERGETIQUE

0529

Propostion de résolution relative à la publicité des opérations et exercices militaires belges à l'étranger.
ARMEE

0528

Proposition de loi relative au taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction des bâtiments d'habitation.
IMPOT INDIRECT

0527

Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, en ce qui concerne le manque de personnel au tribunal de première instance d'Eupen.
POUVOIR JUDICIAIRE

0526

Proposition de loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

0525

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription de l'action des huissiers de justice.
PRESCRIPTION D'ACTION

0524

Résolution visant à soutenir un Traité contraignant des Nations Unies sur les "Entreprises et Droits de l'homme" et une initiative européenne sur le devoir de vigilance.
DROITS DE L'HOMME

0523

Projet de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie.
EUTHANASIE

0522

Projet de loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations.
HANDICAPE

0521

Proposition de loi relative à la numérisation et au contrôle des contrats de travail intérimaire journaliers.
DROIT DU TRAVAIL

0520

Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
COMITE P ET COMITE R

0519

28e session annuelle de l'assemblée parlementaire de l'OSCE - Luxembourg, 4-8 juillet 2019.
OSCE

0518

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la travailleuse enceinte.
DROIT DU TRAVAIL

0517

Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales.
ACCORD COMMERCIAL

0516

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans.
PROCEDURE PENALE

0515

Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice.
SECURITE PUBLIQUE

0514

Proposition de loi complétant l'article 1107 du Code judiciaire en ce qui concerne le déroulement de l'audience devant la Cour de cassation.
PROCEDURE CIVILE

0513

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion
DROIT PENAL

0512

Proposition de loi visant à prévoir des sanctions pénales pour les personnes qui de manière intentionnelle et répétitive ne paient pas leurs loyers.
DROIT PENAL

0511

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.
DROIT PENAL

0510

Proposition de loi visant à modifier le régime tax shelter pour les oeuvres audiovisuelles et scéniques.
DROIT FISCAL

0509

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à rétablir sur le plan de l'impôt sur les revenus un "Level Playing Field" entre les opérateurs de jeux de hasard ou de paris en ligne établis en Belgique et ceux établis à l'étranger.
JEU DE HASARD

0508

Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à établir une taxe sur les opérations de jeux et paris en ligne avec des opérateurs non autorisés.
CONCURRENCE

0507

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal.
IMPOT DIRECT

0506

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et visant à développer la recherche dans les PME grâce aux valorisateurs de la recherche.
IMPOT DIRECT

0505

Projet de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et modifiant la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique.
ARTS DU SPECTACLE

0504

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfant.
IMPOT DIRECT

0503

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé.
IMPOT DIRECT

0502

Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales.
IMPOT DIRECT

0501

Proposition de loi visant à encadrer les pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d'inexécution ou d'exécution partielle d'une obligation de sommes.
DROIT CIVIL

0500

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, concernant la dérogation à l'assurance obligatoire responsabilité pour les fauteuils roulants électriques à destination des personnes handicapées.
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE