0699

Conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Helsinki, 30 septembre et 1er octobre 2019.
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

0698

Proposition de résolution visant à la réalisation par la Cour des comptes d'un audit sur le Partenariat Public-Privé de la construction de la future prison de Haren.
ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE

0697

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à allonger le congé de naissance et à le rendre obligatoire.
CONGE DE PATERNITE

0696

Proposition de loi visant à interdire toute discrimination liée à l'allaitement.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0695

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission paritaire nationale.
DIALOGUE SOCIAL

0694

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'instaurer un service garanti au sein de l'entreprise publique autonome Skeyes.
DROIT DE GREVE

0693

Proposition de loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0692

Résolution relative à l'affectation de 0,7 % du RNB à la coopération au développement.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

0691

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne l'intoxication et la conduite d'un véhicule non motorisé.
CIRCULATION ROUTIERE

0690

Proposition de résolution concernant les investissements de Belfius et de la SFPI dans les énergies fossiles et les activités non éthiques.
CHANGEMENT CLIMATIQUE

0689

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, visant à intégrer un bilan carbone dans les rapports annuels des entreprises.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0688

La mise en oeuvre du mécanisme de rémunération de capacité pour le marché de l'électricité: état des lieux - Audition.
POLITIQUE ENERGETIQUE

0687

Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
DROIT ELECTORAL

0686

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'améliorer le statut juridique des enfants mineurs et des parents en cas de responsabilité extracontractuelle.
ASSURANCE

0685

Résolution visant à généraliser l'indemnité vélo.

0684

Proposition de loi remplaçant les titres-repas et les écochèques par une indemnité nette.

0683

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
POLITIQUE DE LA SANTE

0682

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d'un bracelet anti-rapprochement.
DISPOSITIF DE SECURITE

0681

Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
AIDE SOCIALE

0680

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

0679

Proposition de résolution concernant les opérations militaires belges.
ARMEE

0678

Rappport sur les travaux de la commission chargée de l'évaluation de la politique du retour volontaire et de l'éloignement forcé d'étrangers.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0677

Proposition de résolution relative à la situation alarmante des chrétiens d'Orient dans le sud-est de la Turquie.
PROTECTION DES MINORITES

0676

Proposition de loi assouplissant les conditions pour recourir à une interruption de grossesse.
AVORTEMENT

0675

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la condition de l'existence d'un lien avec l'enfant mineur exigé dans le cadre du regroupement familial.
MIGRATION FAMILIALE

0674

Proposition de résolution relative au rapatriement des enfants des combattants belges en Syrie.
SECURITE PUBLIQUE

0673

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code électoral du 12 avril 1894 et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes .
DROIT ELECTORAL

0672

Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.
DROIT ELECTORAL

0671

Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.
DROIT ELECTORAL

0670

Proposition de résolution sur l'adoption de la Déclaration des Nations Unies du 17 décembre 2018 sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
DROITS DE L'HOMME

0669

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
POLITIQUE ENERGETIQUE

0668

Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.
DROIT ELECTORAL

0667

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité.
DROIT FISCAL

0666

Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci.
DROIT PENAL

0665

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de dispenser les étudiants étrangers du paiement de la redevance couvrant les frais administratifs lors de leur demande de séjour.
DROIT DE SEJOUR

0664

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de conférer un effet suspensif automatique au recours sur le fond en cas de demande de régularisation médicale.
DROIT DES ETRANGERS

0663

Proposition de loi modifi ant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la connaissance linguistique requise dans le chef des premiers présidents de la cour d'appel et de la cour du travail de Bruxelles et du premier président et du procureur général de la Cour de cassation.
POUVOIR JUDICIAIRE

0662

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante.
DROIT SUCCESSORAL

0661

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'établissement du testament authentique.
DROIT CIVIL

0660

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le détachement des magistrats du parquet.
POUVOIR JUDICIAIRE

0659

Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce.

0658

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'exigence d'une décision judiciaire pour obtenir des mesures de contrainte.
DIVORCE

0657

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le paiement libératoire au conjoint survivant.
DROIT SUCCESSORAL

0656

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le délai de l'audience d'introduction du tribunal de la famille en cas d'urgence.
DROIT DE LA FAMILLE

0655

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale en ce qui concerne la limite d'âge pour participer aux loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard par le biais des instruments de la société de l'information.
JEU DE HASARD

0654

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial.
MIGRATION FAMILIALE

0653

Proposition de loi concernant le verdissement des voitures de société.
DROIT FISCAL

0652

Proposition de loi relative à l'avortement.
AVORTEMENT

0651

Proposition de résolution prévoyant des sanctions à l'égard de la politique de colonisation d'Israël.
POLITIQUE EXTERIEURE

0650

Proposition de loi modifiant l'article 406 du Code pénal en vue de sauvegarder le droit de grève.
DROIT DE GREVE

0649

Proposition de loi visant à diminuer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les faire-part de décès.

0648

Projet de Règlement d'ordre intérieur du Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire.
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

0647

Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité.
COOPERATION INTERNATIONALE

0646

Proposition de loi visant à étendre le taux de TVA réduit applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments à l'ensemble du territoire belge dans le cadre de la politique sociale.
TVA

0645

Proposition de loi élargissant l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession et précisant l'exonération du revenu cadastral.
DROIT FISCAL

0644

Proposition de résolution visant à soutenir la profession infirmière afin de garantir son attractivité et d'assurer des soins de qualité aux patients.
PERSONNEL INFIRMIER

0643

Projet de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.
CONGE SOCIAL

0642

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'octroi automatique du tarif social.
TARIF DES COMMUNICATIONS

0641

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, de réserver la vente de protoxyde d'azote aux particuliers aux pharmacies, et de réserver la vente de protoxyde d'azote à usage professionnel à certains commerces désignés à cet effet et non ouverts aux particuliers.
STUPEFIANT

0640

Proposition de loi instaurant une prime d'intégration professionnelle pour les bénéficiaires du revenu d'intégration occupés à temps partiel.
AIDE SOCIALE

0639

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale en vue de favoriser l'exonération socioprofessionnelle dans le calcul du revenu d'intégration.
AIDE A L'EMPLOI

0638

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l'introduction des demandes dans la procédure civile.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0637

Proposition de loi suspendant le paiement des prestations de sécurité sociale des personnes emprisonnées ou placées dans un établissement de défense sociale.
SECURITE SOCIALE

0636

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires en vue de promouvoir les fonds d'impact.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

0635

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
POLITIQUE NUCLEAIRE

0634

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle.
DROIT PENAL

0633

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la maternité de substitution à finalité commerciale.
DROIT PENAL

0632

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne les personnes atteintes d'une affection cérébrale non congénitale et devenues incapables d'exprimer leur volonté.
EUTHANASIE

0631

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de garantir le droit à la protection de la maternité.
CONGE DE MATERNITE

0630

Nomination de membres des Commissions de nomination pour le notariat.
NOTAIRE

0629

Nomination d'un membre suppléant du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE

0628

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne les conditions de demande de naturalisation.
NATURALISATION

0627

Proposition de résolution relative à l'instauration du 8 mars comme journée nationale dédiée aux droits des femmes.
DROITS DE LA FEMME

0626

Proposition de loi portant réforme de la fiscalité des plus-values réalisées dans le cadre des plans de stock-options.
IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

0625

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le taux de couverture des réseaux mobiles.
TELEPHONE MOBILE

0624

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant des allocations pour isolés au niveau du seuil de pauvreté européen.
SECURITE SOCIALE

0623

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant des prestations pour les ménages au niveau du seuil de pauvreté européen.
SECURITE SOCIALE

0622

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les montants minimaux des indemnités de maladie.
PAUVRETE

0621

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
ACCORD DE COOPERATION

0620

Proposition de loi portant dispositions diverses relatives au paiement de la facture et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0619

Projet de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique.
POLITIQUE ECONOMIQUE

0618

Proposition de loi complétant le Livre XX Insolvabilité des entreprises du Code de droit économique en cas de faillite de maisons de repos et de soins.
FAILLITE

0617

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'élargir la banque de données de la Centrale des crédits aux particuliers à l'enregistrement des défauts de paiement de factures de télécommunications.
POLITIQUE ECONOMIQUE

0616

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'offre d'un mode de paiement électronique.
POLITIQUE ECONOMIQUE

0615

Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un Plan national Énergie-Climat 2021-2030 à la hauteur des ambitions exprimées par la Belgique.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

0614

Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

0613

Proposition de loi clarifiant la portée des règles relatives aux distances de sécurité entre voitures et cyclistes.
SECURITE ROUTIERE

0612

Proposition de résolution relative à l'instauration du parking flexible et de la signalisation y afférente.
CIRCULATION ROUTIERE

0611

Proposition de loi élargissant le droit au congé politique en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire.
CONGE POLITIQUE

0610

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne les biens affectés à l'enseignement.
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

0609

Proposition de loi modifiant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'information personnelle des victimes mineures en matière pénale.

0608

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants.
PROTECTION DE L'ENFANCE

0607

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime d'exonération fiscale des remboursements de primes par l'employeur aux travailleurs pour leurs assurances maladie individuelles.
ASSURANCE MALADIE

0606

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'enfant handicapé dans le cadre de la majoration de la quotité exemptée d'impôt.
DROIT FISCAL

0605

Proposition de résolution pour une réduction du taux de TVA sur les travaux d'infrastructure.
TVA

0604

Proposition de loi modifiant l'article 145/33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'encourager les libéralités en faveur d'institutions culturelles.
DROIT FISCAL

0603

Proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale.
DROIT FISCAL

0602

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le taux du précompte mobilier.
DROIT FISCAL

0601

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement d'une nouvelle cotisation à la suite de vices de procédure.
ADMINISTRATION FISCALE

0600

Proposition de résolution relative à l'intégration maximale des entités ferroviaires belges.
POLITIQUE DES TRANSPORTS