0799

Projet de loi modifiant la Charte de l'assuré social afin de réduire les délais en faveur des assurés sociaux.
SECURITE SOCIALE

0798

Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée.
DROIT DU TRAVAIL

0797

Proposition de résolution concernant un conflit d'intérêts relatif au financement anticonstitutionnel de l'enseignement primaire francophone par la Communauté française dans la commune flamande de Fourons.
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

0796

Rapport annuel 2019 de l'évaluatrice spéciale de la coopération belge au développement - Échange de vues.

0795

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la concession de services pour la distribution de journaux reconnus et de périodiques reconnus.
PRESSE

0794

Dossiers urgents relatifs au climat: COP 25 - Plan National Énergie-Climat - Auditions et échanges de vues.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

0793

Projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2020.
BUDGET DE L'ETAT

0792

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, portant création d'une commission pour la reconnaissance des formations spécialisées relatives à la réglementation douanière et d'accises en Belgique et relative au Théâtre royal de la Monnaie et à l'Orchestre national de Belgique.
DROIT FISCAL

0791

Projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
COOPERATION FISCALE EUROPEENNE

0790

Brexit - L'organisation et le cadre de la douane - Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, et M. Kristian Vanderwaeren, administrateur général des Douanes.
UNION EUROPEENNE

0789

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 en vue d'instaurer la chaussée à circulation centrale.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

0788

Proposition de résolution relative au développement rapide du transport ferroviaire international de passagers en Europe.

0787

Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté.
NATIONALITE

0786

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 afin d'accorder aux institutions publiques du secteur non marchand une réduction de charges équivalente à la réduction de charges supplémentaire dont bénéficie le secteur non marchand privé dans le cadre du tax shift.
COTISATION SOCIALE

0785

Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation de renvoi.
EUTHANASIE

0784

Proposition de loi autorisant l'octroi d'un crédit-temps pour raisons de santé.
DROIT DU TRAVAIL

0783

Proposition de loi modifiant le Code pénal social en ce qui concerne le fait d'influencer, d'entraver ou d'empêcher les élections sociales.
ELECTION SYNDICALE

0782

Proposition de loi relative à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l'enfant sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial.
SECURITE SOCIALE

0781

Proposition de loi complétant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de présenter au public les objets retrouvés et saisis.
POLICE

0780

Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs.
DROIT DE LA FAMILLE

0779

Proposition de loi instaurant une obligation d'information pour les responsables d'établissements pénitentiaires lors de la mise en liberté de foreign terrorist fighters.
SECURITE PUBLIQUE

0778

Proposition de loi relative à l'insertion d'un "engagement à respecter un salaire minimum" dans les avis de marché et les documents de marché afférents aux marchés publics organisés par les instances publiques fédérales.
DUMPING SOCIAL

0777

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'élargir à toutes les infractions terroristes la liste des infractions entrant en ligne de compte pour la mise à la disposition facultative du tribunal de l'application des peines.
DROIT PENAL

0776

Le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement des 17 et 18 octobre 2019 - Débriefing.

0775

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l'indemnité de sortie.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

0774

Proposition de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs.
PROCEDURE PENALE

0773

Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
PROCEDURE PENALE

0772

Proposition de résolution visant à reconnaître le droit à l'autodétermination et à la santé des personnes transgenres.
MINORITE SEXUELLE

0771

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée et l'obsolescence prématurée et à augmenter les possibilités de réparation.
DEVELOPPEMENT DURABLE

0770

Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et le recours à la biodégradation.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0769

Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge.
DROIT DE LA MER

0768

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
DROIT PENAL

0767

Proposition de loi relative à l'implémentation de la convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur.
PATRIMOINE CULTUREL

0766

Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475.
DOUANE

0765

Projet de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.
DROIT FISCAL

0764

Proposition de loi abrogeant diverses dispositions relatives aux cotisations sociales et aux impôts sur les revenus des sportifs rémunérés.
SPORT PROFESSIONNEL

0763

Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution en vue d'y insérer une disposition prévoyant la tenue de nouvelles élections législatives fédérales dans le cas où un gouvernement fédéral n'aurait toujours pas été formé trois mois après la date des élections législatives fédérales.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0762

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la réduction de la participation publique dans la SNCB.
PARTICIPATION

0761

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de limiter le droit aux allocations de chômage dans le temps.
ASSURANCE CHOMAGE

0760

Proposition de loi visant à reformer la réglementation du chômage.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

0759

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral.
GOUVERNEMENT

0758

Les médicaments contre la dégénérescence maculaire.
POLITIQUE DE LA SANTE

0757

Rapport fait au nom de la Commission de la Justice sur le Livre blanc du ministère public - "en route pour 2025".
POUVOIR JUDICIAIRE

0756

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'emploi des langues dans les apostilles.
POUVOIR JUDICIAIRE

0755

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale.
POUVOIR JUDICIAIRE

0754

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, en ce qui concerne l'emploi des langues lors du dépôt de plaintes et de l'introduction d'une procédure de recours.
DROIT DES ETRANGERS

0753

Proposition de loi spéciale relative à la suppression des facilités à Renaix.

0752

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'un Institut des réviseurs d'entreprises flamands.
VERIFICATION DES COMPTES

0751

Conférence - 2019 - des présidents des parlements de l'Union européenne - Vienne.
UNION EUROPEENNE

0750

Rapport fait au nom de la Commission de la Santé et de l'Égalité des chances sur les indisponibilités de médicaments.
MEDICAMENT

0749

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre le champ d'application de la déclaration anticipée aux personnes devenues incapables d'exprimer leur volonté.
EUTHANASIE

0748

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la position du commissaire général.
POLICE

0747

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux.
POUVOIR JUDICIAIRE

0746

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter la déduction fiscale forfaitaire prévue pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
DROIT FISCAL

0745

Le récent rapport du comité de monitoring sur la situation budgétaire et les dernières estimations du Bureau Fédéral du Plan - Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et ministre de la Coopération au développement, la ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, et la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration.
BUDGET DE L'ETAT

0744

Proposition de résolution relative à la vente des bandes de fréquences nécessaires au déploiement de la 5G en Belgique.
TELECOMMUNICATION

0743

Projet de loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l'application des dispositions légales dans le domaine de la navigation.
PROCEDURE PENALE

0742

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, visant à prendre en compte le premier jour d'arrêt effectif de l'incapacité de travail.
ASSURANCE MALADIE

0741

Proposition de loi attribuant une dotation spécifique au sein du Fonds Maribel social visant à améliorer les conditions de travail du personnel infirmier.
SANTE PUBLIQUE

0740

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

0739

Proposition de loi concernant l'accessibilité du chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs des entreprises en difficulté ou en restructuration.
SECURITE SOCIALE

0738

Proposition de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal, en vue de lutter contre le harcèlement groupé.
HARCELEMENT MORAL

0737

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à permettre la création de commissions mixtes composées de parlementaires et de citoyens tirés au sort.

0736

Résolution concernant la prise en considération pour le calcul de la pension des allocations de développement des compétences.
ASSURANCE VIEILLESSE

0735

Proposition de résolution pour l'établissement du port du bracelet électronique pour les conjoints violents en Belgique.
VIOLENCE DOMESTIQUE

0734

Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

0733

Proposition de résolution visant à garantir la présence d'un distributeur automatique de billets dans chaque commune.
BANCATIQUE

0732

Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées.
SERVICE SECRET

0731

Proposition de loi portant création du Fonds "blouses blanches".
SANTE PUBLIQUE

0730

Proposition de loi abrogeant l'article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
DROIT DU TRAVAIL

0729

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et le Code pénal social, permettant de sauvegarder l'emploi en renforçant la protection des travailleurs lors d'un licenciement collectif.
LICENCIEMENT COLLECTIF

0728

Proposition de loi visant à assimiler à des périodes de travail les périodes de chômage pour cause d'intempéries dans le calcul du pécule de vacances.
SECURITE SOCIALE

0727

Proposition de loi assurant un financement pérenne de la sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE

0726

Proposition de résolution relative à la mise en place d'un numéro d'appel unique et gratuit de prévention et d'assistance aux personnes confrontées au phénomène de radicalisation.
EXTREMISME

0725

Proposition de résolution visant à la mise en place d'un contrat-citoyen pour toutes les personnes de dix-huit ans résidant en Belgique.
DEVOIRS DU CITOYEN

0724

Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner le coût du traitement de la forme humide de la dégénérescence maculaire.

0723

Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables.
POLITIQUE DE LA SANTE

0722

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, visant à ne pas sanctionner les jeunes s'engageant dans des actions de solidarité internationale en leur permettant d'obtenir l'accès aux allocations d'insertion.
ASSURANCE CHOMAGE

0721

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport.
ARMEE

0720

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue d'exonérer la prime d'équipe des cotisations sociales.
SECURITE SOCIALE

0719

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir la neutralité des bureaux de vote.
DROIT ELECTORAL

0718

Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite.
PERMIS DE CONDUIRE

0717

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité.
ELECTION EUROPEENNE

0716

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes.
CIRCULATION ROUTIERE

0715

Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone.
ORDRE PROFESSIONNEL

0714

Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches.
SANTE PUBLIQUE

0713

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne la publicité et la vente des produits du tabac.
TABAGISME

0712

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin de prévoir l'obligation de se soumettre à une cure de désintoxication médicalisée dans le cadre du projet individualisé d'intégration sociale.
AIDE SOCIALE

0711

Proposition de loi de simplification administrative et d'amélioration de la transparence dans le cadre du fonctionnement des huissiers de justice.
HUISSIER

0710

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la liste des biens corporels insaisissables.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0709

Proposition de loi relative aux procédures de réparation collective.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0708

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la vente de produits du tabac au moyen de distributeurs automatiques, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
TABAC

0707

Proposition de résolution relative à la conduite sous l'influence de médicaments.
SECURITE ROUTIERE

0706

Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.
DROIT PENAL

0705

Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC Europol) - Parlement européen-Bruxelles - 23-24 septembre 2019.
EUROPOL

0704

Proposition de loi créant un Fonds budgétaire "blouses blanches".
SANTE PUBLIQUE

0703

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

0702

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage.

0701

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne la limite d'âge.
JEU DE HASARD

0700

Présentation de candidats en vue de la nomination d'un juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE