0899

Projet de loi relatif au transport de membres du personnel industriel à bord de navires.
DROIT MARITIME

0898

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
ASSURANCE D'INVALIDITE

0897

Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, fait à Paris le 18 novembre 1974.
POLITIQUE ENERGETIQUE

0896

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de mieux réglementer l'offre groupée en matière de crédit immobilier.
CREDIT IMMOBILIER

0895

Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020.
POLICE

0894

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants pour les jours antérieurs à l'établissement.
ASSURANCE MALADIE

0893

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement en vue d'intégrer les objectifs climatiques dans la mission de la Société fédérale de Participations et d'Investissement.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0892

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'interdiction de mettre des mineurs en détention.
MIGRATION ILLEGALE

0891

Le rapport fédéral 2019 du Bureau fédéral du Plan sur le développement durable - Auditions.
DEVELOPPEMENT DURABLE

0890

Projet de loi portant le deuxième ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019.
BUDGET DE L'ETAT

0889

Proposition de loi relative au contrat d'agent sportif et aux pratiques du marché.
SPORT PROFESSIONNEL

0888

Rapport d'activités 2018 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité.
SERVICE SECRET

0887

Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0886

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en vue d'augmenter le plafond de revenus et le montant maximum des avances.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

0885

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques.
FINANCEMENT DES PARTIS

0884

Proposition de loi visant à protéger les non-fumeurs contre la banalisation de la cigarette électronique.
TABAGISME

0883

Rapport annuel 2018 du Comité permanent de contrôle des services de police.
POLICE

0882

Proposition de résolution visant à optimiser le fonctionnement du service des créances alimentaires.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

0881

Proposition de loi modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de prévoir un plafond de prestations suffisamment élevé pour les infirmier(e)s et aides-soignant(e)s salarié(e)s travaillant à domicile.
PERSONNEL INFIRMIER

0880

Projet de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

0879

Proposition de loi visant à instaurer un droit à la deuxième chance pour les travailleurs salariés.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

0878

Nomination d'un membre effectif néerlandophone et des premier et second membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.
COMPETENCE DU PARLEMENT

0877

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, instaurant un parcours préparatoire en matière d'intégration et de connaissances linguistiques.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0876

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial et la régularisation.

0875

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

0874

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue de sa mise en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.
INTERNEMENT

0873

18e réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE - Marrakech, 4-6 octobre 2019.
OSCE

0872

Proposition de loi modifiant le siège de la justice de paix du canton judiciaire formé par la ville de Herentals et par les communes de Grobbendonk, de Herselt, de Laakdal, d'Olen, de Vorselaar et de Westerlo.
SYSTEME JUDICIAIRE

0871

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de voiture non admis.
DROIT FISCAL

0870

Proposition de résolution relative à la politique conventionnelle de la Belgique en matière de fiscalité.
DROIT FISCAL

0869

Proposition de résolution relative au burnout.
SANTE PUBLIQUE

0868

Proposition portant révision du Règlement de la Chambre des représentants visant à améliorer le suivi des recommandations du Comité P et du Comité R.
CONTROLE PARLEMENTAIRE

0867

Cour des Comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Autorité de la protection des données, Commissions de nomination pour le notariat, Commission MRD, Organe de contrôle de l'information policière, Commission fédérale de déontologie, Conseil central de surveillance pénitentiaire - Comptes de l'année budgétaire 2018 - Ajustements budgétaires 2019 - Propositions budgétaires pour l'année 2020.
BUDGET DE L'ETAT

0866

Chambre des représentants et dotations aux partis politiques : comptes 2018 et budget 2020.
FINANCEMENT DES PARTIS

0865

Le cadre opérationnel de Défense 2020 - Échange de vues.
POLITIQUE DE DEFENSE

0864

Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café.

0863

Motion de déclaration d'une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques relative à la proposition de décret modifiant le décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0862

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la délivrance de reçus et la tenue d'un journal fiscal.

0861

L'impact de la digitalisation dans le secteur bancaire, notamment sur les consommateurs et les entreprises - Audition.
BANQUE

0860

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en vue de promouvoir la construction de bâtiments destinés à l'accueil de la petite enfance et la réalisation de travaux dans ces bâtiments.
TVA

0859

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret.

0858

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le maximum à facturer, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
SECURITE SOCIALE

0857

Proposition de loi instaurant une interdiction totale de la publicité en faveur des produits du tabac.
TABAGISME

0856

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de renforcer la lutte contre le tabac.
TABAGISME

0855

Proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution.
BIOETHIQUE

0854

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations.
DROIT DES SOCIETES

0853

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, en ce qui concerne l'hébergement égalitaire des enfants.
AIDE JUDICIAIRE

0852

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en ce qui concerne l'hébergement égalitaire des enfants.
DROIT DE GARDE

0851

Proposition de résolution visant à une contribution fiscale juste des multinationales.
DROIT FISCAL

0850

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.
DROIT ELECTORAL

0849

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes.
CIRCULATION ROUTIERE

0848

Proposition de loi instaurant une politique des médicaments efficiente, efficace et accessible grâce à l'application du modèle kiwi.
POLITIQUE DE LA SANTE

0847

Résolution relative à la situation des personnes LGBTI+ en Ouganda.
DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE

0846

Proposition de loi visant à inscrire le féminicide dans le Code pénal.
DROIT PENAL

0845

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le calcul de la cotisation de solidarité pour les pensions.
ASSURANCE VIEILLESSE

0844

Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2020.
ARMEE

0843

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
ASSURANCE VIEILLESSE

0842

Révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0841

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.
FILIATION

0840

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux en ce qui concerne les délais d'acheminement.
SERVICE POSTAL

0839

L'industrie de la dette et l'endettement excessif des consommateurs - Audition.
ENDETTEMENT

0838

Proposition de résolution relative à l'ouverture partielle du Domaine royal de Laeken au public.
PROPRIETE PUBLIQUE

0837

Proposition de loi relative aux cotisations sociales dues sur le salaire des sportifs rémunérés et instaurant une cotisation spéciale sur les montants des transferts.
SPORT PROFESSIONNEL

0836

Proposition de résolution relative à une éventuelle sortie limitée du nucléaire après 2025.
POLITIQUE ENERGETIQUE

0835

Proposition de loi visant à inscrire le féminicide dans le Code pénal.
DROIT PENAL

0834

Proposition de résolution visant le renforcement de la concertation interfédérale en matière de mobilité et l'établissement d'un Pacte interfédéral de mobilité.

0833

Le désarmement nucléaire - Auditions.
NON-PROLIFERATION NUCLEAIRE

0832

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

0831

Proposition de résolution concernant la conférence d'examen du TNP de 2020.
NON-PROLIFERATION NUCLEAIRE

0830

Proposition de loi instaurant une exonération fiscale pour les revenus d'appoint des pensionnés.
ASSURANCE VIEILLESSE

0829

Proposition de loi relative à l'administration de la Donation royale.
PROPRIETE PUBLIQUE

0828

Projet de loi portant des modifications des mesures prises aux fins de la transposition des directives ATAD.
DROIT FISCAL

0827

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de rendre les primes syndicales imposables.
DROIT FISCAL

0826

Rapport sur le mandat de la Belgique au Conseil de Sécurité des Nations Unies - un premier bilan.
POLITIQUE EXTERIEURE

0825

Conférence interparlementaire sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) - Helsinki, 4-6 septembre 2019.
SECURITE EUROPEENNE

0824

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers.
NATIONALITE

0823

Proposition de loi sanctionnant les Belges qui, sans bénéficier d'une autorisation générale ou particulière du ministre de la Défense, s'engagent volontairement dans les forces armées ou dans un groupe armé comparable d'un État membre de l'Organisation de la coopération islamique.
ARMEE

0822

Proposition de résolution demandant le déblocage de l'indexation des montants annuels destinés au Fonds Gaz et Électricité, demandant une révision tant de la hauteur que du mécanisme d'indexation de ces mêmes montants ainsi qu'une révision du mode de financement de ce Fonds.
AIDE SOCIALE

0821

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de régler le contrôle des autorités judiciaires.
POUVOIR JUDICIAIRE

0820

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les situations de regroupement familial en cascade.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0819

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
POUVOIR JUDICIAIRE

0818

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de signification.
PROCEDURE CIVILE

0817

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'introduction par voie de requête.
PROCEDURE CIVILE

0816

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national.
SECURITE PUBLIQUE

0815

Proposition de loi établissant le budget des Soins de santé pour l'année budgétaire 2020.
SANTE PUBLIQUE

0814

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours.
CIRCULATION ROUTIERE

0813

Budget et note de politique générale de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) pour l'année 2020.
POLITIQUE ENERGETIQUE

0812

Proposition de loi visant à assouplir les conditions du congé parental en relevant l'âge limite de l'enfant de 12 à 15 ans.
DROIT DU TRAVAIL

0811

Nomination des quatre experts de la commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques.
FINANCEMENT DES PARTIS

0810

Nomination des seconds suppléants des membres néerlandophones du Comité permanent de contrôle des services de police.
POLICE

0809

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres en ce qui concerne quelques procédures.
DROIT PENAL

0808

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, en vue d'assurer une meilleure protection de l'acheteur.
LOGEMENT

0807

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la représentation en justice.
PROCEDURE CIVILE

0806

Les recettes de la lutte contre la fraude fiscale - Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, M. Hans D'Hondt, président du comité de direction du SPF Finances et M. Frank Philipsen, administrateur général de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts.
DROIT FISCAL

0805

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en vue d'interdire la publicité pour les jeux de hasard en ligne.
JEU DE HASARD

0804

Propostion de résolution visant à étendre aux Araméens (Syriaques, Chaldéens et Assyriens) et aux Grecs pontiques la reconnaissance du génocide des Arméniens de Turquie de 1915.
QUESTION ARMENIENNE

0803

Proposition de loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0802

Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020.
SANTE PUBLIQUE

0801

Assemblée parlementaire de l'OTAN - 65e session annuelle - Londres, Royaume-Uni, 11-14 octobre 2019.
OTAN

0800

Proposition de loi visant à transposer la Directive 2001/23/CE concernant les transferts d'entreprises afin de maintenir les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements vers une entreprise publique autonome.
DROIT DU TRAVAIL