0999

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social en vue d'inclure le Fonds de fermeture des entreprises dans la charte de l'assuré social.
DROIT SOCIAL

0998

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'utilisation du spray au poivre, la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
ARMEMENT

0997

Proposition de résolution relative à la fraude au détachement.
TRAVAIL

0996

Rapport annuel 2018 d'Unia - Audition.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0995

Proposition de résolution visant à suivre l'exemple du Parlement européen en déclarant l'état d'urgence climatique et environnementale et à entreprendre par conséquent des actions immédiates.
CHANGEMENT CLIMATIQUE

0994

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les infractions aux lois linguistiques commises par des entreprises publiques.
EMPLOI DES LANGUES

0993

Proposition de résolution concernant l'incrimination de l'homosexualité dans la majorité des pays musulmans.
DROITS DE L'HOMME

0992

Proposition de loi portant dispositions diverses relatives à la modernisation de l'état civil.
ETAT CIVIL

0991

Donation royale - Audition du comte Paul Buysse, président de la Donation royale, de M. Philippe Lens, administrateur délégué de la Donation royale, de M. Hans D'Hondt, président du comité de direction du SPF Finances, et de M. Jan Debucquoy, conseiller à la Cour des comptes.
CHEF D'ETAT

0990

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil.
DROIT DU TRAVAIL

0989

Proposition de loi transposant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
BUDGET COMMUNAUTAIRE

0988

Proposition de résolution visant à garantir un budget pluriannuel européen ambitieux.
BUDGET COMMUNAUTAIRE

0987

Proposition de résolution visant à ce que les factrices et facteurs de bpost ne soient plus tenus de contrôler les bénéficiaires de la GRAPA.
SECURITE SOCIALE

0986

Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence.
SANTE PUBLIQUE

0985

Résolution visant à renforcer le partenariat entre la Coopération au développement et la Défense dans le cadre d'une approche globale.
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

0984

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'améliorer le fonctionnement des zones de secours.
PROTECTION CIVILE

0983

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les travaux immobiliers affectés à des logements privés, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

0982

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.
IMMUNITE PARLEMENTAIRE

0981

Le déploiement du réseau 5G.
TELECOMMUNICATION

0980

Proposition de résolution visant à rejeter l'accord de libre-échange avec le Mercosur.
MERCOSUR

0979

Proposition de loi portant suppression de la période d'attente avant les soldes.
POLITIQUE ECONOMIQUE

0978

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité.
POLITIQUE SOCIALE

0977

Proposition de résolution relative à l'octroi de l'asile politique à Julian Assange.
ASILE POLITIQUE

0976

Proposition de résolution pour une répartition équitable et sociale des distributeurs automatiques de billets en Belgique.

0975

Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché des biocides et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
SANTE PUBLIQUE

0974

Proposition de résolution visant à établir un cadre juridique en vue de garantir la protection des droits fondamentaux des personnes intersexes.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0973

Proposition de loi visant à porter la pension minimum à 1 500 euros nets par mois.
ASSURANCE VIEILLESSE

0972

Résolution relative aux zones dites anti-LGBT en Pologne.
DISCRIMINATION SEXUELLE

0971

Résolution visant à garantir l'accessibilité du transport ferroviaire en Belgique.

0970

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'abroger l'exception de la caution de l'étranger demandeur.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0969

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'étendre la mise à la disposition du tribunal d'application des peines à l'ensemble des infractions terroristes.
DROIT PENAL

0968

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, visant à élargir l'application de la loi Renault aux sous-traitants.
DROIT DU TRAVAIL

0967

Résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
DISCRIMINATION RELIGIEUSE

0966

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le comité d'avis pour les Questions européennes.
REGLEMENT DU PARLEMENT

0965

Projet de loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
PROFESSION FINANCIERE

0964

L'évaluation de la réforme de la sécurité civile.
PROTECTION CIVILE

0963

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la composition du conseil de zone de secours.
PROTECTION CIVILE

0962

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le degré des peines prévues pour les infractions commises par des groupes terroristes.

0961

Proposition de résolution relative au soutien aux missions d'éducation à la citoyenneté mondiale.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

0960

Proposition de loi répartissant les droits de pension dans le deuxième pilier entre partenaires après le divorce ou la dissolution de la cohabitation légale.

0959

La situation politique et militaire actuelle au Moyen-Orient.
PROCHE ET MOYEN-ORIENT

0958

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne le devoir d'encadrement.
JEU DE HASARD

0957

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne la publicité.

0956

Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue d'instaurer des notes d'évaluation pour la collaboration avec les services de renseignement et de sécurité étrangers.
SERVICE SECRET

0955

Proposition de loi relative aux pensions complémentaires des sportifs rémunérés.
ASSURANCE VIEILLESSE

0954

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d'habiliter le juge de police à prononcer une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur à l'encontre des conducteurs et/ou de leurs accompagnateurs qui ne respectent pas les conditions relatives au permis de conduire provisoire.
PERMIS DE CONDUIRE

0953

Audition de Mme Sophie Dutordoir (CEO SNCB) et M. Luc Lallemand (CEO Infrabel) sur la situation actuelle à la SNCB et chez Infrabel.

0952

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à une meilleure utilisation de la prime d'installation.
POLITIQUE SOCIALE

0951

Résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite et les voyageurs qui emportent un vélo.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

0950

Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015.
BUDGET DE L'ETAT

0949

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue de dépolitiser et d'assurer l'égalité de genre dans sa composition.
ORGANISATION JUDICIAIRE

0948

Projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.
DROIT FISCAL

0947

Résolution relative à la réforme de la Protection civile.
PROTECTION CIVILE

0946

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les conditions de forme pour l'application de la dispense de versement du précompte professionnel retenu pour les programmes de recherche et de développement des entreprises.
DROIT FISCAL

0945

Proposition de résolution concernant le rôle social du facteur.
SERVICE POSTAL

0944

Résolution relative à la participation d'Infrabel et de la SNCB à la réalisation d'un réseau de pistes cyclables rapides.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

0943

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques.
LIBERTE D'ASSOCIATION

0942

Proposition de loi supprimant la condition de nationalité pour les victimes civiles de l'explosion accidentelle de munitions et engins de guerre durant la période de l'après-guerre.
ARMEMENT

0941

Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités en matière administrative dans les communes périphériques.
EMPLOI DES LANGUES

0940

Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités en matière administrative dans les communes flamandes de la frontière linguistique.
EMPLOI DES LANGUES

0939

Révision de la Constitution - Proposition de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées.
HANDICAPE

0938

Rapport annuel 2018 du médiateur fédéral - Échanges de vue.
MEDIATEUR

0937

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer la possibilité d'infliger des peines de travail en cas de condamnation pour violence contre des services de secours et de maintien de l'ordre.
DROIT PENAL

0936

Proposition de résolution visant le remplacement du transport aérien par le transport ferroviaire.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

0935

Projet de loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
DROIT FISCAL

0934

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie.
ENFANT

0933

Proposition de loi relative à la durée de vie des centrales nucléaires belges et à la construction et à l'exploitation de nouvelles centrales nucléaires.
POLITIQUE ENERGETIQUE

0932

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0931

Le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes du 17 décembre 2019.

0930

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives aux aidants proches.
SOIN A DOMICILE

0929

Résolution sur l'évaluation des conséquences de l'accroissement de la consommation d'huile de palme sur l'environnement et la santé publique.
HUILE VEGETALE

0928

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une taxe sur les titres.
DROIT FISCAL

0927

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, visant à créer un droit d'alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise.
DROIT DU TRAVAIL

0926

La situation sécuritaire des camps au nord de la Syrie et le sort des foreign terrorist fighters belges suite à l'offensive militaire turque - Auditions.
TERRORISME

0925

Le sommet de l'OTAN des chefs d'État et de gouvernement à Londres des 3 et 4 décembre 2019 - Échange de vues avec la première ministre et le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales.
OTAN

0924

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la motion pure et simple.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

0923

Résolution visant à instaurer le 9 décembre comme journée nationale dédiée à la mémoire des victimes des génocides reconnus officiellement par l'État belge et à organiser, à cette occasion, une cérémonie de commémoration officielle.

0922

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir l'économie des arts plastiques.
DROIT FISCAL

0921

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en ce qui concerne la planification anticipée des soins.
SANTE PUBLIQUE

0920

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par la Chambre des représentants au sujet de la validité des opérations électorales.
DROIT ELECTORAL

0919

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par le Parlement de la Communauté germanophone au sujet des pouvoirs de ses membres.
DROIT ELECTORAL

0918

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par un groupe linguistique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet des pouvoirs de ses membres.
DROIT ELECTORAL

0917

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par le Parlement au sujet des pouvoirs de ses membres.

0916

Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution.
DROIT ELECTORAL

0915

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, afin de rendre cette dernière compétente pour connaître des contestations relatives à la validation des pouvoirs par les assemblées législatives.
DROIT ELECTORAL

0914

Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence organisée et à soutenir l'économie circulaire.
DUREE DE VIE DU PRODUIT

0913

L'accessibilité financière des médicaments - Auditions.
MEDICAMENT

0912

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs.
DROIT FISCAL

0911

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne les avantages dont bénéficient les clubs de sport.
DROIT FISCAL

0910

Projet de loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat.
NOTARIAT

0909

Proposition de loi créant un comité permanent de contrôle de la sécurité de la chaîne alimentaire, dit "Comité A".
SECURITE ALIMENTAIRE

0908

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

0907

Proposition de résolution visant à l'élaboration d'un plan d'action national et global de lutte contre les violences faites aux femmes.
VIOLENCE SEXUELLE

0905

Proposition de résolution visant à évaluer et à développer les modes alternatifs à l'enfermement des familles avec mineurs d'âge.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0904

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

0903

Résolution visant à faciliter la renonciation à la nationalité étrangère par les Belges possédant la double nationalité ou plusieurs nationalités.
NATIONALITE

0902

Proposition de résolution visant à améliorer l'accessibilité des soins orthodontiques.
MEDECINE DENTAIRE

0901

Proposition de loi instaurant une réglementation légale pour les entrepreneurs mineurs.
TRAVAIL DES JEUNES

0900

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre les situations de "bill shock" à la suite de l'utilisation de certains services de télécommunication.