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Document parlementaire 52K1870

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1870/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1870001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2009
Date de distribution 11/03/2009
Date d'envoi 19/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCE PSYCHIQUE - INCRIMINATION
Sous-documents
002  [144 Kb] 15/06/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/06/2009
N° 46.641/2
 
003  [33 Kb] 14/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0127001 (278 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 02/03/2010   EN DISCUSSION
02/03/2010   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/05/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 11/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521870
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VIOLENCE

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