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Document parlementaire 52K1910

Proposition de loi visant à interdire la publicité pour les voitures les plus polluantes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1910/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1910001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2009
Date de distribution 26/03/2009
Date d'envoi 23/04/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire VOITURES POLLUANTES - PUBLICITE - INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Henry, Philippe Ecolo-Groen!
Calendrier 24/06/2009   EN DISCUSSION
24/06/2009   EN REUNION
30/06/2009   EN DISCUSSION
06/01/2010   EN DISCUSSION
09/03/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ETIQUETAGE | INDUSTRIE AUTOMOBILE | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | POLLUTION AUTOMOBILE | AUTOMOBILE | CARBURANT

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