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Document parlementaire 55K0729

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et le Code pénal social, permettant de sauvegarder l'emploi en renforçant la protection des travailleurs lors d'un licenciement collectif.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0729/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0729001   562 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2019
Date de distribution 08/11/2019
Date d'envoi 21/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [238 Kb] 18/07/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/07/2022
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0968001 (484 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja sp.a
Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier 12/02/2020   EN DISCUSSION
12/02/2020   EN REUNION
24/05/2022   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/06/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 08/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LICENCIEMENT COLLECTIF
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | INFORMATION DES TRAVAILLEURS | LICENCIEMENT COLLECTIF | SECURITE SOCIALE

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