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Document parlementaire 55K2562

Proposition de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2562/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2562001   225 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 10/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2022
Date de distribution 10/03/2022
Date d'envoi 17/03/2022
Auteur(s) Député actuel , CD&V (AUTEUR)
Député actuel , CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [74 Kb] 23/03/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/2022
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
 
003  [130 Kb] 18/07/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/07/2022
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine Les Engagés
Calendrier 24/05/2022   EN DISCUSSION
24/05/2022   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/06/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | EMPLOYE | OUVRIER | STATUT PROFESSIONNEL | TEMPS DE REPOS | TRAVAIL
Mots-clés libres PREAVIS | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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Aperçu chronologique des réunions