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Document parlementaire 55K2562

Projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/03/2023
Date de la loi 20/03/2023
Date moniteur 28/04/2023
Moniteur n° 121
Moniteur erratum 11/03/2025 030
Documents principaux 00/000-K2562/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2562001   225 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 10/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2022
Date de distribution 10/03/2022
Date d'envoi 17/03/2022
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de fin 16/03/2023
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [74 Kb] 23/03/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/2022
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
 
003  [130 Kb] 18/07/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/07/2022
 
004  [409 Kb] 09/01/2022 AVIS
Date de distribution 11/01/2022
CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL / NATIONALE ARBEIDSRAAD
 
005  [81 Kb] 21/02/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 27/02/2023
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
 
006  [189 Kb] 10/03/2023 RAPPORT
Date de distribution 10/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellementCatherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
 
007  [78 Kb] 10/03/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/03/2023
 
008  [83 Kb] 16/03/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/03/2023
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine Les Engagés
Calendrier 24/05/2022   EN DISCUSSION
24/05/2022   EN REUNION
01/03/2023   EN DISCUSSION
01/03/2023   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2023   EN DISCUSSION
16/03/2023   EN REUNION
16/03/2023   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/06/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552562
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | EMPLOYE | OUVRIER | STATUT PROFESSIONNEL | TEMPS DE REPOS | TRAVAIL
Mots-clés libres PREAVIS | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions