Pétitions

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1. Qu'est-ce qu'une pétition?

Une pétition est une question concrète, une prise de position ou une proposition adressée à la Chambre des représentants.

Une pétition adressée à la Chambre peut porter sur toutes les compétences fédérales. C’est le cas, par exemple, du marché du travail, de la sécurité sociale (dont les pensions et l’assurance maladie-invalidité), des finances (dont la protection de l’épargne), de larges parts de la fiscalité, de la justice et de l’intérieur (dont le maintien de l’ordre), des relations internationales et de la coopération au développement, de la défense nationale, de l'énergie nucléaire,... (voir   infofiche 05.00)

En raison de la séparation des pouvoirs, la Chambre ne peut traiter comme une pétition une demande visant à intervenir dans un dossier administratif ou un litige juridique.

Grâce à cet outil démocratique, chacun peut amener la Chambre à prendre en compte des préoccupations citoyennes.

Une pétition peut déboucher sur de nouvelles dispositions légales, sur un contrôle renforcé de l'action du gouvernement ou encourager une prise de position.

2. Qui peut déposer ou signer une pétition?

En principe, toute personne peut déposer une pétition. La pétition peut être déposée soit via courrier (courrier postal ou courriel) soit via la plateforme pétitions en ligne. Il faut alors pouvoir s’identifier électroniquement (soit au moyen de sa carte d’identité soit via une application dédiée).

Par courrier postal ou électronique

Toute personne peut déposer une pétition sous format papier ou par courriel quel que soit son âge, sa nationalité, sa langue ou son lieu de résidence.

Une association ne peut déposer de pétition en tant que telle. Un membre de l’association peut par contre déposer une pétition à son nom et la faire signer par d’autres membres de son association.
Seules les autorités constituées (par ex. des ambassadeurs étrangers, des recteurs d’universités, …) ont le droit d’adresser des pétitions en nom collectif et ce uniquement par courrier.

Si vous souhaitez être entendu en commission, les personnes qui soutiennent votre pétition (les signataires) doivent être âgés d’au moins 16 ans et être domiciliés en Belgique.

Les Belges qui résident à l’étranger, qui sont inscrits dans le registre de population d’un poste consulaire de carrière belge de ce pays et qui ont 16 ans accomplis peuvent également soutenir une pétition introduite par courrier.

Les signatures doivent être recueillies via le formulaire que la Chambre met à votre disposition.

Via la plateforme pétitions en ligne

Pour déposer une pétition en ligne, vous devez être en mesure de vous identifier électroniquement auprès des autorités belges (avec votre carte d’identité électronique ou l’application Itsme, par exemple).

Si vous souhaitez être entendu en commission, les signataires de votre pétition doivent également pouvoir s’identifier électroniquement sur la plateforme, être âgés d’au moins 16 ans et être domiciliés en Belgique. Les Belges qui résident à l’étranger, qui sont inscrits dans le registre de population d’un poste consulaire de carrière belge de ce pays et qui ont 16 ans accomplis peuvent également soutenir une pétition en ligne.

3. Comment puis-je faire entendre ma voix au sein de la Chambre ?

Si votre pétition atteint au moins 25.000 signatures (signataires âgés de 16 ans accomplis), dont au moins 14.500 sont domiciliés en Région flamande, 2.500 en Région de Bruxelles-Capitale et 8.000 en Région wallonne, elle vous donne le droit, à vous ou à un autre pétitionnaire que vous désignerez, d’être entendu(e) à la Chambre. Les signatures des Belges qui sont inscrits dans le registre de population d’un poste consulaire de carrière belge à l’étranger comptent également.

La combinaison de signatures recueillies en ligne ou sur papier est autorisée pour autant que le formulaire ad hoc ait été utilisé (voir point 4). Personne ne peut signer une pétition plus d’une fois.

La pétition doit être conforme à la   Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Comment introduire concrètement une pétition?

Vous pouvez soumettre une pétition par courrier postal, par e-mail ou via la plateforme pétitions en ligne. Elle doit être adressée à la présidence de la Chambre. Vous ne pouvez pas la remettre en personne à la Chambre des représentants.

Si vous soumettez une pétition par courrier postal ou par e-mail, vous devez la signer et indiquer vos nom, prénoms, date de naissance et lieu de résidence.

Pour les pétitions envoyées par courrier postal ou par courriel et à propos desquelles vous souhaitez être entendu(e) à la Chambre, les signatures doivent être recueillies en utilisant ce formulaire.

Outre leur signature, tous les signataires doivent indiquer leurs nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence et numéro de registre national.

Pour déposer une pétition par le biais de la plateforme pétitions en ligne, vous devez vous authentifier électroniquement.

Par lettre
Chambre des représentants
Palais de la Nation
B-1008 Bruxelles

Par courriel
eb.erbmahcal@netfirhcskeozrev-snoititep  .

Via la plateforme pétitions en ligne
https://lachambre.monopinion.belgium.be.

5. Le traitement de votre pétition et la réponse

Si votre pétition est jugée recevable, le président de la Chambre la renvoie à la commission des Pétitions.

Une fois saisie, la commission des Pétitions peut renvoyer votre pétition soit :

  • au ministre/secrétaire d’État compétent, qui répondra par écrit
  • au Collège des médiateurs fédéraux, qui traitera votre demande
  • à la commission compétente.

La commission des Pétitions peut également envoyer la pétition en séance plénière ou la classer.

Le pétitionnaire est informé de la réponse réservée à sa pétition.

6. Publication

Les pétitions jugées recevables sont reprises dans le Feuilleton des pétitions. Cette liste comporte certaines données personnelles concernant les auteurs ainsi que les décisions prises par la commission des Pétitions. Il s'agit d'un document parlementaire officiel, distribué aux membres de la Chambre uniquement sur papier, afin de respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

7. Droit applicable

Le droit de pétition est inscrit dans :