Règlement de la Chambre

Règlement - Annexes

Annexes

A

Achats et ventes militaires

Règlement d’ordre intérieur de la commission

Protocole administratif entre la commission des Achats et des ventes militaires et le Ministre de la Défense

Protocole administratif entre la commission ad hoc Acquisition de matériel militaire et le ministre de l’Economie

Analyse d’impact de la réglementation

Loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative (articles 5 à 8)

Atteinte au libre exercice des pouvoirs souverains

Loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution

C

Collaborateurs de groupe/collaborateurs des membres du gouvernement

Collège des médiateurs fédéraux

Règlement d’ordre intérieur

Protocole d’accord concernant les relations entre le Médiateur fédéral et les services publics fédéraux pour le traitement des plaintes

Protocole d’accord concernant les relations entre le Médiateur fédéral et les institutions publiques de sécurité sociale pour le traitement des plaintes

Commission parlementaire de concertation

Constitution, article 82

Loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l’article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État

Règlement d’ordre intérieur de la commission parlementaire de concertation

Comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique

Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants

Conseil d’État (section de législation)

Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État

Conseil supérieur de la Justice

Code judiciaire, articles 259bis -12, -16, -17 et -18

Protocole du 27 mars 2003 entre la Chambre des représentants, le Sénat, le ministre de la Justice et le Conseil supérieur de la Justice

Contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques

Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre de représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (article 1, 4°)

Statuts de la commission

Règlement d’ordre intérieur de la commission

Contrôle des services de police et des services de renseignement et de sécurité

Loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et l’organe de coordination pour l’analyse de la menace

Règlement d’ordre de la commission chargé du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R

Règlement d’ordre intérieur du Comité permanent de contrôle des services de police

Règlement d’ordre intérieur du Comité permanent de contrôle des services de renseignement de sécurité

Coopération avec les gouvernements de communauté et de région

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (article 6, §§ 2bis à 5 et § 8, et article 11, alinéa 2)

Cour des comptes

Règlement d’ordre

Loi du 4 mai 2020 ‘modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables’

D

Loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie

Code déontologique des membres de la Chambre des représentants

Distribution des projets de loi avant examen en commission

Procès-verbal de la Conférence des présidents du 12 novembre 1997 (extrait)

Droit d’accès et droit de visite

Centres d’accueil fermés gérés par l’Office des étrangers (document 1)

Etablissements pénitentiaires

Installations militaires

Unités militaires belges opérant à l’étranger dans le cadre d’une mission internationale

Zone de transit de l’aéroport de Bruxelles-National

Centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Everberg)

Droit de regard et d’information

Cour des comptes (voir les articles 33 à 36 du règlement d’ordre de la Cour des comptes, sous le mot-clé "Cour des comptes")

Police fédérale : demandes de renseignements adressées à la police fédérale

E

Effets de la dissolution de la Chambre des représentants à l’égard des projets et propositions de loi
antérieurement déposés

Loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution de la Chambre des représentants à l’égard des projets et propositions de loi dont les chambres législatives sont saisies

Emploi des langues en matière législative

Loi du 31 mai 1961 relative à l’emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l’entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

Code belge de la Navigation

Enquêtes parlementaires

Constitution, article 56

Loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires

Code pénal, article 458

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (articles 38, § 1er, et 39)

Règlement d’ordre intérieur des commissions d’enquête parlementaire

F

Franchise postale

Arrêté royal du 24 avril 2014 portant règlementation du service postal (articles 49 à 59)

Régie des postes 218 – Do. 07.05.1991 – 7.0.2.3 - 12

Décision du comité de direction de la Poste (communiquée par lettre du 8 septembre 1993 du ministre des Communications et des Entreprises publiques)

G

Groupes linguistiques

Constitution, article 43

Loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise (articles 1 et 2)

I

Constitution, articles 58 et 59

Incompatibilités

Constitution, articles 49 à 51 et 119

Loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d’État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Code électoral, article 233, § 2

Incompatibilités parlementaires établies par d’autres textes que les articles 49 à 51 et 119 de la Constitution, la loi du 6 août 1931 et le Règlement de la Chambre des représentants

Indemnité parlementaire

Lettre du président de la Chambre du 16 septembre 2010 (extrait)

L

Liste des mandats et déclaration de patrimoine

Loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

M

Missions à l'étranger

Règlement d’ordre intérieur de la commission spéciale chargée du suivi des missions à l’étranger

Missions des membres de la Chambre

Procès-verbal de la Conférence des présidents du 31 mai 2000 (extrait)

N

Naturalisations

Constitution, article 9

Règlement d’ordre intérieur de la commission

O

Outrages et violences envers les membres des Chambres législatives

Code pénal, articles 275 à 282

P

Passeports diplomatiques et de service

Arrêté ministériel du 19 avril 2014 'concernant la délivrance de passeports'

Constitution, articles 28 et 57

Loi du 2 mai 2019 'relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants'

Règlement d’ordre intérieur de la commission des Pétitions

Procédure de publication au Moniteur belge

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (articles 472 à 477)

Q

Questions scientifiques et technologiques

Protocole de collaboration entre le comité d’avis des Questions scientifiques et technologiques de la Chambre des représentants et les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

R

Registre des lobbies

Code de conduite

Représentation des Chambres législatives dans les actes judiciaires et extrajudiciaires

Loi du 26 mai 2003 réglant le représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (article 2)

Code judiciaire, articles 42 et 705

Responsabilité pénale des ministres

Constitution, article 103

Loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres

S

Décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative

Loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays

Sigle/Timbre de la Chambre des représentants

Règlement régissant l’emploi des sigle, timbre et autre symboles graphiques de la Chambre des représentants par les membres, membres honoraires, anciens membres ou membres suppléants, par les secrétariats, collaborateurs et anciens collaborateurs des groupes politiques, ainsi que par les membres et anciens membres du personnel

Accord de coopération entre l’État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à l’exercice des compétences attribuées aux parlements nationaux par le Traité sur l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les protocoles y annexés

Suivi législatif

Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif

Règlement d’ordre intérieur du Comité parlementaire chargé du suivi législatif