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Document parlementaire 55K0048

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et fixant un délai, dans le chef du médecin, pour répondre à une demande d'euthanasie du patient, d'une part, et pour transmettre le dossier médical à un collègue s'il refuse d'accéder à cette demande, d'autre part.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0048/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0048001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 29/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc MEDECIN | EUTHANASIE

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